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Prise de position N° 1621 du mois de mai 2019-DGELF La DGELF a précisé que les sociétés de commerce international ne peuvent pas prétendre au bénéfice de l’avantage de l’exonération de l’IS pendant 4 ans prévu par l’article 13 de la loi de finances pour l’année 2018 du fait qu’elles exercent dans le...
Prise de position N° 2503 du 10 septembre 2018-DGELF L’article 13 de la loi de finances pour l’année 2018 a exonéré les entreprises créées et ayant obtenu une attestation de dépôt de déclaration d’investissement au cours des années 2018 et 2019, autres que celles exerçant dans le secteur: - financie...
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