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Prise de position N° 2487 du 10 juillet 2019- DGELF La DGELF a précisé qu’un contrat de renonciation de certains héritiers à leurs parts dans l’indivision dans des terrains agricoles provenant d’héritage, au profit du reste des héritiers, n’est pas éligible à l’avantage de l’exonération du droit d’e...
Prise de position N° 1843 du 5 juillet 2018 - DGELF La DGELF a précisé qu’un contrat d’acquisition d’un terrain dans l’indivision est soumis à l’enregistrement au droit proportionnel fixé à 5% du prix d’acquisition et au droit de mutation et de partage de 1% dû sur les immeubles non immatriculés, en...
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