Décret n° 2023-738 du 1er décembre 2023, portant intégration des militaires non classés dans la grille des salaires mensuels des agents de la fonction publique, dans la grille des salaires...
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 67-20 du 31 mai 1967, fixant le statut général des militaires ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée, dont le dernier en date la loi n° 2009-47 du 8 juillet 2009, Vu la loi n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensio...
Publicado el: 01/12/2023 · Juridoc Tunisie
Referencia: D 2023/738 · País: Tunisie
Décret gouvernemental n° 2021-360 du 5 mai 2021, portant création d'une indemnité spécifique au profit des ouvriers, des techniciens et des ingénieurs exerçant aux entreprises publiques et aux établissements publics n’ayant pas le caractère administratif relevant du ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime et soumis au régime de rémunération de la fonction publique...
Le Chef du Gouvernement, Sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, Vu la Constitution, Vu le décret-loi n° 66-2 du 24 septembre 1966, ratifié par la loi n° 66-69 du 28 novembre 1966, portant création de l'office de l'élevage et des pâturages t...
Publicado el: 05/05/2021 · Juridoc Tunisie
Referencia: D G 2021/360 · País: Tunisie
