CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 16 I. Les droits d'enregistrement sont proportionnels, progressifs ou fixes selon la nature des actes et mutations qui y sont assujettis. II. Les droits proportionnels et les droits progressifs sont assis sur les sommes et valeurs arrondies au dinar inférieu...

CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 16 I. Les droits d'enregistrement sont proportionnels, progressifs ou fixes selon la nature des actes et mutations qui y sont assujettis. II. Les droits proportionnels et les droits progressifs sont assis sur les sommes et valeurs arrondies au dinar inférieu...

Modifiée par : - Loi n° 2024-48 du 09 décembre 2024, portant loi de finances pour l’année 2025 - Loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025, portant loi de finances pour l’année 2026 Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont l...

CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 16 I. Les droits d'enregistrement sont proportionnels, progressifs ou fixes selon la nature des actes et mutations qui y sont assujettis. II. Les droits proportionnels et les droits progressifs sont assis sur les sommes et valeurs arrondies au dinar inférieu...

CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 16 I. Les droits d'enregistrement sont proportionnels, progressifs ou fixes selon la nature des actes et mutations qui y sont assujettis. II. Les droits proportionnels et les droits progressifs sont assis sur les sommes et valeurs arrondies au dinar inférieu...

Arrêt de cassation N° 314684 du 12 juillet 2019...

NOTE COMMUNE N° 8/2002 O B J E T : Commentaire des dispositions de l’article 81 de la loi n° 2001 - 123 du 28 décembre 2001 portant loi de finances pour l’année 2002 relatives à l’unification des règles d’imposition et de recouvrement des taxes dues au profit du fonds de développement de la compétit...

Modifiée par : - Loi organique n° 83-67 du 21 juillet 1983 ; - Loi organique n° 91-66 du 2 août 1991 ; - Loi organique n° 94-26 du 21 février 1994 ; - Loi organique n° 96-39 du 3 juin 1996 ; - Loi organique n° 2001-79 du 24 Juillet 2001; - Loi organique n° 2002-11 du 4 février 2002 ; - Loi organique...

Arrêt de casssation N° 311148 du 31 décembre 2010...

Interprétation Du Texte Fiscal...

Régime forfaitaire...

Retenue à la source taxe à la formation professionnelle...

...ssation N° 310561 du 13 décembre 2010 Interprétation Du Texte Fiscal مبدأ * اقتضت أحكام الفصل 39 من م.ح.إ. ج ضرورة إعلام المطالب بالأداء مسبقا بعملية المراجعة وأن يتضمن ذلك الإعلام تحديد العون المكلف بإجرائها ولم تتضمن تلك الأحكام ما يوجب على الإدارة أن تعتمد نفس الإجراءات في حالة تغيير العون المكلف...

Exonération fiscale Avantages fiscaux Interprétation du texte fiscal controle fiscal et taxation d’office...

impôt sur le revenu des personnes physiques taxe sur la valeur ajoutée taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel Fonds de Promotion des Logements Sociaux retenu à la source taxe à la formation professionnelle (TFP) impôt sur le revenu plus value immobilière...

Note Commune n° 14 / 2024 Objet : Commentaire des dispositions de l’article 61 de la loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023, portant loi de finances pour l’année 2024 relatives à l’allègement de la charge fiscale des contribuables au titre des pénalités de retard dans le paiement de l’impôt Annexe : Exe...