Décret gouvernemental n° 2016-772 du 20 juin 2016, fixant les conditions et les procédures d'octroi des contrats de partenariat public privé...
Le chef du gouvernement, Vu la constitution, Vu la loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004, portant sur la protection des données à caractère personnel, Vu la loi organique n° 2016-22 du 24 mars 2016, relative au droit d’accès à l’information, Vu le code des obligations et des contrats promulgué...
Publicado el: 20/06/2016 · Juridoc Tunisie
Referencia: D G 2016/772 · País: Tunisie