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Prise de position N° 880 du 6 mai 2015 - DGELF La DGELF a précisé qu’un contrat de désistement comportant payement d’une s en contrepartie du transfert de propriété est assimilé à un contrat de mutation à titre onéreux. Par conséquent, un tel contrat de désistement ne peut recevoir la formalité de l...
Prise de position N° 605 du 7 mai 2014-DGELF La DGELF a précisé que les parties contractantes dans le cadre d'un acte de mutation de biens immeubles donnant lieu au droit proportionnel ou au droit progressif et dont la valeur n'est pas déterminée, sont tenues d'y suppléer avant l'enregistrement par ...
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