Chapitre premier Constatation des contraventions et délits douaniers Section 1 Procès-verbal de saisie Sous-section 1 Personnes habilitées Article 301 1- Les contraventions et les délits douaniers sont constatés par les agents des douanes, les gardes forestiers et les agents qui ont qualité d'offici...

Chapitre premier Constatation des contraventions et délits douaniers Section 1 Procès-verbal de saisie Sous-section 1 Personnes habilitées Article 301 1- Les contraventions et les délits douaniers sont constatés par les agents des douanes, les gardes forestiers et les agents qui ont qualité d'offici...

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Chapitre Premier Dispositions générales Article 420 La preuve de l’obligation doit être faite par celui qui s’en prévaut. Article 421 Lorsque le demandeur a prouvé l ‘existence de l’obligation, celui qui affirme qu’elle est éteinte ou qu’elle ne lui est pas opposable doit le prouver. Article 422 Auc...

Chapitre Premier Dispositions générales Article 420 La preuve de l’obligation doit être faite par celui qui s’en prévaut. Article 421 Lorsque le demandeur a prouvé l ‘existence de l’obligation, celui qui affirme qu’elle est éteinte ou qu’elle ne lui est pas opposable doit le prouver. Article 422 Auc...