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كيفية احتساب الغرامات عناصر التقدير دور الخبير واعتماد أعماله في المادة الشغلية...

Chapitre premier De la condition Article 116 La condition est une déclaration de volonté, qui fait dépendre d'un événement futur et incertain, soit l'existence de l'obligation, soit son extinction. L'événement passé ou présent, mais encore inconnu des parties, ne constitue pas condition. Article 117...

Au nom du peuple, L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Titre premier Dispositions générales Article premier La présente loi a pour objectif d’organiser les conditions d’exercice des opérations bancaires et les moda...

Au nom du peuple, La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Il est inséré au code des assurances promulgué par la loi n° 92-24 du 9 mars 1992 , un sixième titre intitulé "Le Comité Général d...

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prime aiid al-Adha prime aid al-Adha prime Aïd al-Adha...