Article 109 La délivrance des permis de construire et des certificats d’immatriculation des véhicules automobiles de toutes catégories ainsi que l’enregistrement des contrats de location des immeubles sont subordonnés à la production d’une copie de la quittance de dépôt de la dernière déclaration du...

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Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date ...

Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques, Vu la loi n° 70-66 du 31 décembre 1970, portant loi de finances pour la gestion 1971 et notamment son article 39, Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 déc...

Abrogé par l'art.192 du Décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014 Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973 et l’ensemble des textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 200...

Prise de position N°203 du 7 février 2002-DGELF La DGELF a précisé que l'analyse des clauses contractuelles liant les deux parties fait ressortir que le cabinet étranger assure par l'intermédiaire de son personnel une assistance pluridisciplinaire qui couvre tous les aspects de gestion de l'exploita...