TITRE V (Le titre V (les articles 110 à 179 ) a été ajouté par la loi n° 2005-86 du 15 août 2005 tel qu’il a été modifié par les articles 19, 20 et 21 de la loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005. * L’article 4 de la loi n° 2005-86 du 15 août 2005 dispose que : « sont abrogés, à partir de la date d’ent...

Article premier Le contrat d'assurance est la convention par laquelle une entreprise d'assurance ou assureur s'engage, en cas de réalisation du risque ou au terme fixé au contrat, à fournir à une autre personne appelée "assuré" une prestation pécuniaire en contrepartie d'une rémunération appelée pri...

Section I Les assurances à caractère indemnitaire Sous-section 1 Principes généraux Article 16 Sans préjudice des dispositions de l'article 10 du présent code, l'indemnité d'assurance ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre. Les détériorations, diminuti...

TITRE III (Le titre III (les articles 95 à 100 ) a été ajouté par la loi n° 94-10 du 31 janvier 1994.) L’ASSURANCE EN MATIERE DE CONSTRUCTION Article 95 Le maître de l’ouvrage doit assurer, auprès d’une entreprise d’assurance, la responsabilité de tous les intervenants mentionnés à l’article premier...

Le président du Collège du CGA, Vu le code des assurances promulgué par la loi n° 92-24 du 9 mars 1992, tel que modifié et complété par la loi n° 2008-8 du 13 février 2008 et notamment les articles 1, 7, 11, 41, 69, 75, 78, 90 et 187, Vu la loi n° 96-112 du 30 décembre 1996 relative au système compt...

TITRE V (Le titre V (les articles 110 à 179 ) a été ajouté par la loi n° 2005-86 du 15 août 2005 tel qu’il a été modifié par les articles 19, 20 et 21 de la loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005. * L’article 4 de la loi n° 2005-86 du 15 août 2005 dispose que : « sont abrogés, à partir de la date d’ent...

Prise de position N° 372 du 12 février 2018 - DGELF La DGELF a précisé que les nouveaux taux de taxe unique sur les assurances s’appliquent aux compléments de cotisations d’assurance émis à partir du 1er janvier 2018. contrats d’assurance contrat d’assurance...