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Arrêt de casssation N° 4105408/4105496 du 12 janvier 2018...
Section Première Dispositions générales Article 270 L'hypothèque suit les immeubles affectés dans quelques mains qu'ils passent. Article 271 Sont seuls susceptibles d'hypothèque : 1) les biens immobiliers qui sont dans le commerce; 2) l'usufruit des immeubles pour le temps de sa durée; 3) l'enzel; 4...
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre du transport, Vu la constitution, Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944 et à laquelle est adhérée la République Tunisienne par la loi n° 59-122 du 28 septembre 1959 et notamment son annexe...
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