Sommaire Titre Premier : Principes Généraux du Régime des Douanes (Articles 1 à 42 ) Chapitre I : Dispositions générales (Articles 1 à 3 ) Chapitre II : Tarif des douanes (Articles 4 à 5 ) Chapitre III : Délégations accordés au pouvoir réglementaire général (Articles 6 à 12) Section 1 : Droits des d...

Chapitre premier Constitution des marchandises en dépôt Article 265 1- Sont constituées obligatoirement en dépôt par les services des douanes : a) les marchandises qui, à l'importation, n'ont pas été déclarées en détail dans le délai légal fixé par arrêté du ministre des finances, b) les marchandise...

Article 291 Les opérations de transport effectuées entre les ports tunisiens sont réservés aux navires battant pavillon tunisien. Toutefois, ces opérations peuvent, sur autorisation du ministre du transport, être effectuées par les navires étrangers. Article 292 1- Sont également réservées aux navir...

Chapitre premier Déclaration en détail Section 1 Caractère obligatoire de la déclaration en détail Article 99 1- Toutes les marchandises importées ou exportées doivent faire l'objet d'une déclaration en détail leur assignant un régime douanier. 2- L'exemption des droits et taxes soit à l'entrée, soi...

Chapitre premier Relâches forcées Article 293 Les capitaines qui sont forcés de relâcher suite à des tempêtes ou autres cas fortuits, sont tenus, dans les vingt-quatre heures de leur arrivée, de présenter un rapport justifiant les causes de la relâche et de se conformer aux dispositions de l'article...

Article 299 Dans tout port une partie de ses dépendances dénommée "zone franche maritime" peut être soustraite, par décret, au régime des douanes. Article 300 Les conditions et les modalités d'application de l'article 299 du présent code et notamment en ce qui concerne la constitution des zones fran...

TITRE VIII OPERATIONS PRIVILEGIEES (Mesures concernant les véhicules automobiles et les motocycles bénéficiant du régime de la franchise totale des droits et taxes dus accordé au titre du retour définitif des tunisiens résidents à l’étranger ( ) 1 Article 84 (de Loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018) ....

Chapitre I Dispositions générales Article 87 1- Les zones d'activités logistiques sont des parties du territoire douanier soumises à la surveillance douanière, aménagées et destinées à recevoir des marchandises provenant d’une opération de transport international ou destinées à faire l'objet d’une o...

Chapitre premier Importation Section 1 Transport par mer Article 65 1- Au sens du présent code, on entend par "manifeste" le manifeste de cargaison conformément aux dispositions du code de commerce maritime. 2- Les marchandises arrivant par mer doivent être inscrites sur le manifeste. 3- Ce document...

Chapitre premier Dispositions générales Article premier 1- Le territoire douanier tunisien dénommé dans le présent code "Territoire Douanier" comprend les territoires de la Tunisie continentale et ses eaux intérieures territoriales, les îles naturelles tunisiennes y compris les eaux intérieures et t...

Section 1 Dispositions générales Article 317 Tous délits et contraventions prévus par les lois en matière de douane peuvent être poursuivis et prouvés par toutes les voies de droit alors même qu'aucune saisie n'aurait pu être effectuée dans le rayon des douanes ou hors de ce rayon ou que les marchan...

Titre XII Droits et taxes divers perçus par la douane ((Institution d’une taxe de contrôle par scanner sur les unités de charge à l’importation (Loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017) Aricle 42 .- Est créée une taxe due sur le contrôle des unités de charge par scanner à l’admission temporaire, dénommée...

Chapitre premier Champ d'action de l’administration des douanes Article 43 1- L'administration des douanes exerce son action sur l'ensemble du territoire douanier dans les conditions fixées par le présent code. 2- Une zone de surveillance spéciale est organisée le long des frontières terrestres et m...

Article 411 1- Dans le cas prévu à l'article 122 paragraphe 1 du présent code, il est dressé un acte à fin d'expertise et il est procédé au prélèvement des échantillons nécessaires à une expertise. Un arrêté du ministre des finances fixe les modalités suivant lesquelles le prélèvement est opéré et l...

Article 298 1- Lors de l'exportation d'une marchandise ou de sa constitution en entrepôt douanier en vue de son exportation à une date ultérieure, les droits de douane et les taxes d'effets équivalents, s'il en existe, qui ont été perçus à l'occasion de son importation ou de l'importation des matièr...

Section 1 Classification des contraventions et délits douaniers et déterminations des peines principales Sous-section 1 Dispositions générales Article 379 Il existe cinq classes de contraventions douanières et trois classes de délits douaniers. Article 380 La tentative de délit douanier est réprimée...

Section 1 Responsabilité pénale Sous-section 1 Détenteurs Article 364 1- Le détenteur de marchandises de fraude est réputé responsable de la fraude. 2- Les transporteurs publics et leurs préposés ou agents ne sont pas considérés responsables lorsque, par une désignation exacte et régulière de leurs ...

Section 1 Tribunaux compétents en matière de contentieux douanier Sous-section 1 Dispositions générales Article 329 II est statué en matière de contentieux douanier suivant les règles de compétence fixées par les dispositions du code de procédure civile et commerciale et du code de procédure pénale ...

Chapitre premier Circulation et détention des marchandises dans la zone terrestre du rayon des douanes Section 1 Dispositions générales Article 283 Dans la zone terrestre du rayon des douanes, les marchandises dites "marchandises soumises à la police du rayon des douanes" sont, de plein droit, réput...

Chapitre premier Constatation des contraventions et délits douaniers Section 1 Procès-verbal de saisie Sous-section 1 Personnes habilitées Article 301 1- Les contraventions et les délits douaniers sont constatés par les agents des douanes, les gardes forestiers et les agents qui ont qualité d'offici...