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PREMIERE PARTIE BUDGET GENERAL DE L'ETAT CHAPITRE PREMIER RECOUVREMENT DES REVENUS DE L'ETAT Article 69 La perception des droits, produits et revenus applicables au budget est autorisée annuellement par la loi de finances approuvant le budget. Cette perception ne peut être effectuée que par des comp...

Article 236 (Modifié par la loi n° 96-86 du 6 novembre 1996) Les établissements publics sont placés sous la tutelle du ministre dont ils relèvent. Ils sont administrés, sous réserve des dispositions prévues par les textes qui les régissent, par un directeur ou un administrateur sous le contrôle de c...

Article 260 Les communes sont placées sous la tutelle administrative du ministre de l'intérieur et sous la tutelle financière du "ministre des finances ou de celui ayant reçu délégation du ministre des finances à cet effet". Article 261 Les opérations financières et comptables des communes sont réal...

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PREMIERE PARTIE BUDGET GENERAL DE L'ETAT CHAPITRE PREMIER RECOUVREMENT DES REVENUS DE L'ETAT Article 69 La perception des droits, produits et revenus applicables au budget est autorisée annuellement par la loi de finances approuvant le budget. Cette perception ne peut être effectuée que par des comp...

Article 236 (Modifié par la loi n° 96-86 du 6 novembre 1996) Les établissements publics sont placés sous la tutelle du ministre dont ils relèvent. Ils sont administrés, sous réserve des dispositions prévues par les textes qui les régissent, par un directeur ou un administrateur sous le contrôle de c...

CHAPITRE PREMIER CHAPITRE PREMIER RECOUVREMENT DES REVENUS DE L'ETAT Article 69 La perception des droits, produits et revenus applicables au budget est autorisée annuellement par la loi de finances approuvant le budget. Cette perception ne peut être effectuée que par des comptables régulièrement ins...

Prise de position N°193 du 11 février 2012-DGELF La DGELF a précisé que les entreprises sont tenues, conformément aux dispositions de l'article 23 de la loi n° 96-112 du 30 décembre 1996, d'établir leurs états financiers en dinar tunisien, à l'exception des entreprises autorisées à appliquer un réfé...

Prise de position N°1511 du 10 octobre 2012 La DGELF a rappelé que les entreprises établissent leurs états financiers en dinar tunisien, à l'exception des entreprises autorisées à utiliser un autre système comptable sur autorisation du ministre des finances et selon les conditions requises. Il est r...

OBJECTIF 1. L’article premier de la loi n° 96-112 du 30 décembre 1996, relative au système comptable des entreprises, dispose que la comptabilité simplifiée à laquelle sont soumises les entreprises répondant aux conditions fixées par des législations spéciales, est définie par des normes comptables....

Arrêt de casssation N° 39781 du 10 Mai 2010 rejet de la comptabilité...