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Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Le point 7 de l'article 2 de la loi n° 77-17 du 16 mars 1977, portant création de l'agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués est modifié et ...
Le Président de la République, Vu la Constitution, Après délibération du Conseil des ministres. Prend le décret-loi dont la teneur suit : Chapitre premier Dispositions générales et définitions Article premier Le présent décret-loi a pour objectif d’édicter des dispositions spéciales relatives à l’ac...
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