La Ministre des finances A Objet : demande d'obtention d'une attestation d'achat en suspension de la TVA Référence : Votre lettre reçue en date du 3 mars 2022. Par lettres citées en référence, vous avez bien voulu demander l'obtention d'une attestation d'achat en suspension de la TVA au titre des ac...

Le Ministre des finances A Objet : Demande d'obtention d'une attestation d'achat en suspension de la TVA Référence : Votre lettre reçue en date du 02 juin 2020. Par lettre citée en référence, vous avez bien voulu demander l'obtention d'une attestation d'achat en suspension de la TVA au titre des acq...

La Ministre des finances A Objet : Suspension de la taxe sur la valeur ajoutée au titre des achats financés par un don. Référence : Votre lettre reçue en date du 15 mars 2017. Monsieur, Par lettre citée en référence, vous avez bien voulu préciser que l'association « -------» est la filiale et l'enti...

...jet est mis en œuvre par « **** » en tant que coordinateur et représentant de « **** » et « **** ». A cet effet, vous avez demandé à bénéficier de la suspension de la TVA pour les achats des biens et des services nécessaires à la mise en œuvre du projet. En réponse, j’ai l’honneur de vous faire conn...

Le Ministre des finances A Objet : La suspension de la TVA sur les acquisitions. Référence : Vos lettres en date du 01 et 02 décembre 2015. Par lettres citées en référence vous avez bien voulu demander à connaître Îles conséquences fiscales des acquisitions d'équipements en suspension de la TVA dans...

Prise de position 21 du 7 janvier 2015-DGELF la DGELF a précisé, pour une société nonrésidente totalement exportatrice, que la dispense des clients de l’obligation de déposer des bons de commande visés par le bureau de contrôle des impôts et de l’obligation de fournir aux services du contrôle fiscal...

... octobre 2015 Madame, Par lettre citée en référence, vous avez demandé, suite à ma lettre par laquelle il vous a été reconnu le droit d'effectuer des achats en suspension de la TVA pour le compte de l'Association ***** , de vous permettre de bénéficier de ladite suspension pour les acquisitions au n...

...ux collectivités publiques locales, aux établissements publics et aux associations créées conformément à la législation en vigueur, bénéficient de la suspension de la TVA. La suspension de ladite taxe est accordée pour les achats sur le marché local des biens, des équipements et des services nécessa...

Prise de position 487 du 11 avril 2014-DGI La DGI a rappelé que les bénéficiaires du régime suspensif de la TVA sur la base d’attestations générales doivent établir des bons de commande visés par les services du contrôle fiscal préalablement à toute acquisition, à délivrer aux fournisseurs assujetti...

...ux collectivités publiques locales, aux établissements publics et aux associations créées conformément à la législation en vigueur, bénéficient de la suspension de la TVA. La suspension de ladite taxe est accordée pour les achats locaux dans la limite du montant du don, et ce, sur la base d'une atte...

...ux collectivités publiques locales, aux établissements publics et aux associations créées conformément à la législation en vigueur, bénéficient de la suspension de la TVA. La suspension de ladite taxe est accordée pour les achats sur le marché local des biens, des équipements et des services nécessa...

...irection Générale des Etudes et de la Législation Fiscales NOTE COMMUNE N° 13/2014 OBJET : Procédures relatives aux opérations de vente et d’achat en suspension de la TVA et conséquences de leur non respect. Annexe : Cahiers des charges relatifs au dépôt sur supports magnétiques des listes des factu...

...0 - DGI La DGI a précisé qu’une société totalement exportatrice qui n’est pas encore entrée en activité effective est éligible au régime suspensif de TVA au titre de l’acquisition des services (y compris les commissions bancaires sur crédit), produits, matériel et équipements nécessaires pour édifie...

...) du 4 décembre 2009, la DGI a précisé que les matériaux et équipements de construction acquis localement sont exclus de la possibilité de l'achat en suspension de la TVA même lorsqu'ils sont destinés à la construction de « free shop » exploités dans les zones soumises au contrôle douanier. Toutefoi...

Prise de position du 10 novembre 2008 - DGI La DGI a précisé qu'une entreprise de travaux bénéficiaire du régime d'achat en suspension de TVA de l'article 11 dudit code est autorisée à réaliser les achats des équipements et matériaux de construction nécessaires à la réalisation d'une usine exportatr...

Prise de position du 12 novembre 2007 - DGI La DGI a précisé qu'une société bénéficiaire du régime des achats avec suspension de la TVA de l'article 11 du code de la TVA peut être autorisée par une autorisation ponctuelle d'acquérir les travaux d'équipement nécessaire à son activité sous le régime s...

Prise de position 1689 du 10 janvier 2007-DGELF La DGELF a précisé que les assujettis ne peuvent bénéficier des achats en suspension de TVA de produits destinés à l'export que lorsqu'ils remplissent la condition de réaliser au moins 50% de leurs ventes en suspension de TVA ou à l'export et qu'ils so...

Prise de position de l'année 2007 - DGCF La DGCF a précisé qu'une société industrielle totalement exportatrice bénéficie, avant l'agrément des locaux par les services douaniers, des achats en suspension de TVA sur la base d'attestations spécifiques pour les acquisitions nécessaires à la construction...

AUTORISATION D'ACHAT EN SUSPENSION DE LA TVA ( valable jusqu'au … ) En application des dispositions de l'article 12 de la loi N° 93-120 du 27 décembre 1993, l'entreprise ; sise à .............................................. bénéficiaire d'une attestation de dépôt de déclaration en qualité d'entrep...

Prise de position N°459 du 12 avril 2000-DGAFF La DGAFF a précisé que l'octroi du régime d'achat en suspension de TVA nécessite que l'entreprise ait exporté 50% de son chiffre d'affaires l'année précédente. A défaut, le régime d'achat en suspension de TVA ne peut être accordé mais la TVA subie est r...