Objet : Fixation des spécifications de l’ordre de mission et de la carte professionnelle des agents de la Banque Centrale de Tunisie chargés du contrôle sur place. Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie, Vu le Code des Changes promulgué par la loi n° 76 -18 du 21 janvier 1976, portant refont...

Le ministre des transports et le ministre de l’emploi et de la formation professionnelle, Vu la Constitution, Vu le code de la route promulgué par la loi n° 99- 71 du 26 juillet 1999, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété, dont le dernier en date la loi n° 2009-66 du 12 août 2009, Vu la ...

...mobilières doivent respecter les dispositions législatives et réglementaires régissant l'activité de crowdfunding ainsi que les règles de déontologie professionnelle et de bonne conduite. Ils doivent veiller au respect de ces dispositions et de ces règles et à leur application par le personnel trava...

...rgé notamment de : - faire acquérir aux apprenants militaires et civils les connaissances, les compétences et les aptitudes requises pour exercer une activité professionnelle dans les spécialités disponibles dans l’établissement afin de faciliter leur intégration à la vie professionnelle, - assurer ...

...positaire teneur du compte bancaire ou postal prévu par l’article 8 de la loi n° 2020-37. - Le projet de contrat d’assurance de responsabilité civile professionnelle prévu par l'article 44 de la loi n° 2020-37. 2. Informations sur l’actionnariat de la société de crowdfunding en prêts : - Une liste e...

...ectoire doit être résident en Tunisie, - Le président directeur général, le directeur général ou le président du directoire doit avoir une expérience professionnelle d’au moins 3 ans dans les activités concernées. 4/ Montant maximum des fonds collectés - Les fonds collectés auprès des contributeurs ...

...eprésentant de l'association des ingénieurs et techniciens tunisiens. Les représentants patronaux et ouvriers susvisés doivent « avoir » exercer leur activité professionnelle depuis au moins 3 ans,apprentissage non compris, et justifier de leur inscription sur la liste électorale du conseil des prud...

...ends nés entre salariés à l'occasion du travail. Cependant, ils ne peuvent connaître des actions fondées sur des accidents du travail et des maladies professionnelles ainsi que des litiges relatifs aux régimes de sécurité sociale. Ils doivent donner leurs avis sur les questions qui leur sont soumise...

...E TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscales NOTE COMMUNE N° 5 / 2015 OBJET : la taxe de formation professionnelle Annexes : Annexe n°1 : Exemples d"illustration Annexe n°2 : liste des activités des industries manufacturières RESUME Taxe de formatio...

...portefeuilles de valeurs mobilières pour le compte de tiers ou d'une société d'investissement à capital variable, doivent être titulaires d'une carte professionnelle lorsqu'elles exercent les activités suivantes: - la gestion individuelle, - la gestion des organismes de placement collectif en valeur...

...s. II- En matière de droit de timbre Les quittances de loyer ne sont pas soumises au droit de timbre applicable aux factures. III- En matière de taxe professionnelle au profit du FODEC La taxe professionnelle au profit du FODEC est due notamment sur les produits importés et fabriqués localement figu...

...u n° 9 du tableau « A » annexé au code de la TVA lorsqu'ils sont sanctionnés par la délivrance d'un diplôme professionnel permettant l'exercice d'une activité professionnelle. Les services de formation réalisés au profit des sociétés et des personnes physiques dans le cadre de cycles de formation ou...

... relèvent d'une activité artisanale au sens de la loi n° 2005-15 du 16 février 2005, et que l'artisan qui exerce l'activité est titulaire d'une carte professionnelle. 2- Bénéfices provenant de l'activité commerciale : Les bénéfices provenant de l'activité de fourniture de matières premières importée...

Le ministre de la formation professionnelle et de l'emploi, Vu la loi n° 2008-10 du 11 février 2008, relative à la formation professionnelle et notamment son article 52, Vu le décret n° 94-1397 du 20 juin 1994, fixant la classification nationale des emplois ainsi que les conditions d'homologation de...

Le ministre des finances et le ministre de l’emploi et de l’insertion professionnelle des jeunes, Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2007-19 du 2 avril 2007, et notamment son article 364, Vu l...

... et notamment son article 19 (nouveau). Arrête : Article premier La limite minimale de la garantie relative à l'assurance de la responsabilité civile professionnelle découlant de l'exercice de l'activité de transitaire est fixée à cent mille dinars (100.000). Art 2 Le montant des dommages restant à ...

...embre 2005, fixant la liste des activités de petits métiers et de l’artisanat et déterminant les activités dont l’exercice nécessite la qualification professionnelle, Vu l’avis du conseil de la concurrence, Vu l’avis du tribunal administratif. Décrète : Article premier La liste des activités de peti...

...1397 du 20 juin 1994, fixant la classification nationale des emplois ainsi que les conditions d’homologation des certificats et diplômes de formation professionnelle initiale et continue, Vu l’avis du tribunal administratif. Décrète : Article premier Le présent décret a pour objet de fixer les condi...

... de la plongée sont fixées par décret. Art 6 Les conditions de la formation et de recyclage sont fixées par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle pour la plongée à titre professionnel et par arrêté du ministre chargé des sports pour la plongée à titre amateur. Art 7 La formation ...

... et de métaux précieux et de protection physique des personnes, notamment son article 14. Arrête : Article premier La forme et le contenu de la carte professionnelle devant être portée par chaque agent exerçant l'une des activités privées de contrôle, de gardiennage, de transport de fonds et de méta...