...s d’actes de terrorisme dont l’état de santé lié à la blessure ou en résultant nécessite un soin dans le secteur privé ou à l’étranger sur avis d’une commission médicale spécialisée, à condition que les intéressés ne bénéficient pas de ces services dans le cadre d’un autre régime de couverture sanit...

...épenses qui en découlent, les parties signataires s’engagent à les promouvoir dans le cadre conventionnel. Article 146 La caisse s'engage à créer une commission mixte chargée de l'information et de la formation médicale conventionnelle continue des médecins conventionnés. Article 147 Les parties fix...

...inéa précédent, la démission peut être accordée au-delà du premier semestre en cas d’apparition d’handicap médicalement prouvé et ce après avis d’une commission nationale créée à cet effet dont la composition, les missions et les modalités de fonctionnement sont fixée par arrêté conjoint du ministre...

...s membres et remplacées comme suit : Article 3 (nouveau) - Les médecins cités ci-dessous sont nommés au sein des commissions médicales précitées : 1- Commission médicale de Tunis : - le docteur Monji Hamdouni, représentant la caisse nationale d'assurance maladie : président, - le docteur Nizar Laadh...

.... Art. 2 - La compétence territoriale de chacune des commissions médicales, citées à l'article premier du présent arrêté, est fixée comme suit :1- la commission médicale de Tunis couvre les gouvernorats de Tunis, Béja, Siliana, le Kef et Jendouba,2- la commission médicale de Ben Arous couvre les gou...

...insi qu’à la législation relative à la concurrence et aux prix, à la protection du consommateur et aux circuits de distribution. Art 3 Est créée, une commission de contrôle technique au sein du ministère de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises, chargée de vérifier le degr...

... d'un béta-2 agoniste à courte durée d'action pour démontrer la réversibilité du bronchospasme. 5) En l'absence de réversibilité du bronchospasme, la commission médicale compétente, doit effectuer un test de provocation bronchique pour établir la présence d'une hyperréactivité bronchique, et ce aprè...

...et de l’éducation physique, Vu le décret n° 2006-1017 du 13 avril 2006, fixant les prérogatives, la composition et les règles de fonctionnement de la commission nationale de plongée, Vu l’avis du ministre de la défense nationale, du ministre de l’intérieur et du développement local, du ministre du t...

... de l’arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité du 13 mars 2004 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : 3- Commission médicale de l’Ariana : - docteur Jamel Ghrissi, représentant la caisse nationale de sécurité sociale : président, - docteur Abdelmajid Ben ...

...ent la loi n° 94-29 du 21 février 1994, et notamment l'article 169 (nouveau) dudit code, Vu l'avis du tribunal administratif, Décrète : CHAPITRE I LA COMMISSION CONSULTATIVE D'ENTREPRISE Section I Composition de la commission Article premier La commission consultative d'entreprise est composée d'une...

... des finances : Vu l'avis du tribunal administratif : Décrète : Article premier Il est institué auprès de la caisse nationale de sécurité sociale une commission médicale chargée de statuer en dernier ressort sur les demandes de prise en charge par ladite caisse des assurés sociaux et de leurs ayants...

...la Promotion de la Femme ; Vu l'avis du Tribunal Administratif ; Décrétons : Article Premier Il est créé auprès du Ministère de la Santé Publique une Commission Nationale pour la promotion de l'alimentation du nourrisson et de l'enfant. Art 2 La Commission Nationale pour la promotion de l'alimentati...

...ter, ou diriger un laboratoire privé d'analyse de biologie médicale, s'il n'a pas été autorisé par le Ministre de la Santé Publique, après avis d'une commission technique des laboratoires, dont la composition, les attributions et les règles de fonctionnement sont fixées par décret. L'autorisation ne...

...es sociales, Vu l'avis du tribunal administratif, Décrète : Article premier Il est institué en vertu de la loi n° 95-56 du 28 juin 1995 susvisée, une commission médicale centrale au Premier ministère. Le présent décret fixe sa composition, son organisation et son mode de fonctionnement. Art 2 (Modif...

...tion et au fonctionnement des commissions médicales des congés de maladie ordinaire ; Vu l'arrêté du 24 septembre 1985, relatif à l'institution d'une commission médicale des congés de maladie ordinaire auprès du ministère des affaires sociales ; Vu l'arrêté du 24 avril 1986, relatif à l'institution ...

...Gouvernement, Vu l’arrêté du ministre des affaires sociales du 15 mars 2021 portant fixation des sièges des commissions médicales régionales et de la commission médicale centrale des maladies de longue durée, d'invalidité et d'usure prématurée de l'organisme auprès de la caisse nationale d'assurance...

...a compétence territoriale de chacune des commissions médicales régionales, citées à l'article premier du présent arrêté, est fixée comme suit : 1- La commission médicale de Tunis couvre les gouvernorats de Tunis, Ben Arous, Ariana, Manouba et Bizerte. 2- La commission médicale de Jendouba couvre les...

...écret gouvernemental dont la teneur suit : Article premier Le présent décret gouvernemental, fixe la composition et les modes de fonctionnement de la commission médicale des accidents du travail et des maladies professionnelles, relative aux agents du corps de la sécurité du chef de l’Etat et des pe...