... de la comptabilité publique pour la création du corps particulier des huissiers du Trésor relevant du ministère des finances) Article 59 Le délai de comparution à l’audience fixé pour l’affaire ne doit pas être inférieur à trente jours à compter de la date de la signification à l’administration d’u...

... de la comptabilité publique pour la création du corps particulier des huissiers du Trésor relevant du ministère des finances) Article 59 Le délai de comparution à l’audience fixé pour l’affaire ne doit pas être inférieur à trente jours à compter de la date de la signification à l’administration d’u...

...nt de l'état de répartition et toute autre partie des opérations de distribution. Au jour fixé pour la convocation, le juge dresse procèsverbal de la comparution des parties et de la remise des productions et titres. Il constate que les créanciers inscrits et opposants ont été convoqués. Il entend l...

... de la comptabilité publique pour la création du corps particulier des huissiers du Trésor relevant du ministère des finances) Article 59 Le délai de comparution à l’audience fixé pour l’affaire ne doit pas être inférieur à trente jours à compter de la date de la signification à l’administration d’u...

...Le magistrat intéressé peut se faire assister par toute personne de son choix ou par un avocat pour le défendre et consulter le dossier. Le défaut de comparution du magistrat, sans motif valable, après avoir reçu la convocation, ne fait pas obstacle à la poursuite des travaux du conseil provisoire d...

...les jour, mois et an, les nom, prénom, profession et domicile du demandeur, l'indication des différents chefs de la demande, le jour et l'heure de la comparution. Le délai de comparution est de huit jours. Le Président du Conseil de Prud'hommes peut autoriser la convocation pour un délai plus court ...

... pour l’exécution de la peine de placement sous surveillance électronique. En cas d’empêchement, le condamné demeure en l’état ou il était lors de sa comparution devant le tribunal, et ce, jusqu'à la prise des mesures nécessaires pour l’exécution de la peine de placement sous surveillance électroniq...

...e la demande, les prétentions du demandeur, la juridiction devant laquelle le défendeur est appelé avec indication de l'an, mois, jour et heure de la comparution. Il est fait, le cas échéant, application de l'article 71. Le délai de comparution ne doit pas être inférieur à trois jours. Article 204 L...

...es nom, prénom, profession et domicile du demandeur et du défendeur, l'objet de la demande, la juridiction qui doit statuer, et la date du jour de la comparution. Le talon de cette pièce indique les nom et qualité de la personne chargée de la remise de la convocation à l'intéressé, ainsi que la date...

...uridique sur lequel repose la demande; elle indique le tribunal qui doit connaître de cette demande ainsi que l’an, le mois, le jour et l’heure de la comparution. Si la partie adverse est une personne morale, l’exploit doit contenir sa dénomination, son siège social, sa forme juridique s’il s’agit d...

...dence du débiteur. A cet effet, sur la réquisition du créancier, le juge cantonal fait convoquer le débiteur devant lui par son greffier. Le délai de comparution est de trois jours au minimum. Les lieux, jour et heure de l'essai de conciliation sont indiqués verbalement au créancier au moment où il ...

...Article 1522 Le décès de la caution n'éteint pas le cautionnement ; l'obligation de la caution passe à sa succession. Chapitre IV Du cautionnement de comparution Article 1523 Le cautionnement de comparution est l'engagement par lequel une personne s'oblige à présenter en justice ou à faire comparaît...

... de la comptabilité publique pour la création du corps particulier des huissiers du Trésor relevant du ministère des finances) Article 59 Le délai de comparution à l’audience fixé pour l’affaire ne doit pas être inférieur à trente jours à compter de la date de la signification à l’administration d’u...

...les jour, mois et an, les nom, prénom, profession et domicile du demandeur, l'indication des différents chefs de la demande, le jour et l'heure de la comparution. Le délai de comparution est de huit jours. Le Président du Conseil de Prud'hommes peut autoriser la convocation pour un délai plus court ...

...at. Il peut être remis en liberté provisoire, à tout moment de la procédure, conformément aux dispositions du présent code. Article 322 Si lors de sa comparution, l'étranger déclare renoncer au bénéfice des dispositions prévues par le présent chapitre et consent formellement à être livré aux autorit...

...lle mentionne les nom, prénom, profession et domicile réel ou élu de celle-ci. La citation délivrée à un témoin doit, en outre, mentionner que la non-comparution, le refus de témoigner et le faux témoignage sont punis par la loi. Article 136 Le délai entre le jour où la citation est délivrée et le j...

...e la demande, les prétentions du demandeur, la juridiction devant laquelle le défendeur est appelé avec indication de l'an, mois, jour et heure de la comparution. Il est fait, le cas échéant, application de l'article 71. Le délai de comparution ne doit pas être inférieur à trois jours. Article 204 L...

...e administrative ou par huissier-notaire. Elle indique : 1) les nom, prénom, profession et adresse de l'inculpé; 2) le lieu, la date et l'heure de la comparution; 3) la nature de l'inculpation. Article 69 Lors de la première comparution, le juge d'instruction constate l'identité de l'inculpé, lui fa...

...es nom, prénom, profession et domicile du demandeur et du défendeur, l'objet de la demande, la juridiction qui doit statuer, et la date du jour de la comparution. Le talon de cette pièce indique les nom et qualité de la personne chargée de la remise de la convocation à l'intéressé, ainsi que la date...

...uridique sur lequel repose la demande; elle indique le tribunal qui doit connaître de cette demande ainsi que l’an, le mois, le jour et l’heure de la comparution. Si la partie adverse est une personne morale, l’exploit doit contenir sa dénomination, son siège social, sa forme juridique s’il s’agit d...