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...n « par des moteurs électriques » citée au paragraphe 2 de l’article 77 de la loi n° 82-91 du 31 décembre 1982, portant loi des finances pour l’année 1983, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents, l’expression suivante : et les véhicules automobiles, équipés à la fois, pour la pro...
...des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, un point 26 ainsi libellé : 202) Est ajouté à l’article 40 de la loi n° 83-113 du 30 décembre 1983 portant loi de finances pour l’année 1984, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents le numéro 7, ainsi libellé : 7) sont exonér...
...5 ans Art 12 Est supprimé le troisième paragraphe de l’article 18 bis de la loi n° 2021-27 du 7 juin 2021, complétant la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, relative au statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif et rempla...
...modifié par la loi n° 2012-18 du 25 septembre 2012) Les Huissiers du trésor visés au précédent article, sont soumis à la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif. Le...
...ion des premier et dernier numéros des bons de caisse ou des avis de crédits correspondants. Article 122 (Modifié par la loi n° 83-113 du 30 décembre 1983) Toute ordonnance, émise par les ordonnateurs du budget sur la caisse d'un comptable assignataire, doit pour être admise par ce comptable : 1- po...
...our la création d'entreprise Suite à la modification par l’article 15 de la Loi de Finances, de l’article 50 (bis) de la Loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, les...
...ple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Il est ajouté à la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, relative au statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, telle qu...
...intérim du 24 décembre 2019, fixant la liste de substituts du lait maternel Le ministre de la santé, Vu la constitution, Vu la loi n° 83-24 du 4 mars 1983, relative au contrôle de la qualité, à la commercialisation et à l'information sur l'utilisation des substituts du lait maternel et produits appa...
Le ministre de la santé publique, Vu la loi n° 83-24 du 4 mars 1983, relative au contrôle de la qualité, à la commercialisation et à l'information sur l'utilisation des substituts du lait maternel et produits apparentés et notamment son article 4, Vu le décret n° 84-1314 du 3 novembre 1984, fixant l...
...entaire pour la gestion 1984. les articles 93 à 95 relatifs au fonds spécial de développement de la culture prévu par la loi n° 83-113 du 30 décembre 1983 portant loi de finances pour la gestion 1984. Article 8 La date de mise en application de la présente loi sera fixée par décret. La présente loi ...
...els de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif. Fait au Palais de Carthage le 12 décembre 1983. Le Président de la République Tunisienne Habib BOURGUIBA...
Modifiée par : - Loi n° 83-113 du 30 décembre 1983, portant loi de finances pour la gestion 1984 - Loi n° 84-2 du 21 mars 1984, portant loi de finances complémentaire pour la gestion 1984 - Loi n° 84-84 du 31 décembre 1984, portant loi de finances pour l'année 1985 - Loi n° 85-109 du 31 décembre 198...
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