SECTION I CONSTATATION DES INFRACTIONS FISCALES PENALES Article 70 Les infractions à la législation fiscale autres que celles prévues aux articles 81 à 85 et à l'article 88 du présent code, sont constatées par des procès-verbaux établis par les agents de l'administration fiscale et autres agents hab...

...aux) III Ter. (Abrogé par L'art 15-11 loi n° 2017-8 du 14 février 2017 portant refonte du dispositif des avantages fiscaux) IV. (Ajouté par l'art. 23 LF 2005-106 du 19/12/2005 et modifié par l'art. 19 LF 2008-77 du 22/12/2008 et supprimé Art. 1-3 décret-loi n° 2011-100 du 21 octobre 2011 portant ada...

...ment aux dispositions de premier et deuxième paragraphe de l’article 70 de la loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004 portant loi de finances pour l'année 2005, le paiement de l’impôt ainsi que les pénalités y afférentes s’effectue par la procédure du prélèvement postal ou bancaire ou par toute autre pro...

...ou des possesseurs ou de leurs titulaires, et ce, en sus des autres mentions obligatoires légalement exigibles. (Ajouté par l’article 55 de la loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour l’année 2006) Les fédérations et les associations sportives, les comités des festivals, les ...

...sentation d'un certificat et aux enfants de moins de sept ans ainsi que leur prorogation (Modifié Art 71 Loi n° 98-111 du 28/12/1998 et Art 45 Loi n° 2005-106 du 19/12/2005) 25,000 - passeports délivrés aux autres personnes ainsi que leur prorogation (Modifié Art 71 Loi n° 98-111 du 28/12/1998 et Ar...

...01) I Ter. (Ajouté par l'Art. 38 LF 96-113 du 30/12/96, modifié par l'Art. 16 LF 2001-123 du 28/12/2001, l'Art. 44 LF 2004-90 du 31/12/2004, l'Art.30 LF 2005-106 du 19/12/2005, l'Art. 47-1 LF 2007- 70 du 27/12/2007, l'Art. 4 de la loi n° 2009-64 du 12 août 2009, portant promulgation du code de prest...

...e la loi n° 2005-59 du 18 juillet 2005 portant dispositions fiscales tendant à l’encouragement à la création des fonds d’amorçage, modifié l'art 25-2 LF 2005-106 du 19/12/2005) (Ajouté par L'art.99 LF.92-122 du 29/12/1992, modifié l'art 43 LF 98-111 du 28/12/1998) (Abrogé par l'art.17-1 LF n° 2020-4...

...gal ainsi que pour les cas de force majeure. (Complété par l’article 62 de la loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004 portant loi de finances pour l’année 2005) L'administration fiscale ne peut procéder à une nouvelle vérification approfondie du même impôt et pour la même période que lorsqu’elle dispose ...

...es interventions du Fonds de transition énergétique Art 45 Est ajouté, après le deuxième sous-paragraphe du paragraphe 1 de l’article 12 de la loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005, portant loi de finances pour l’année 2006, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents, un paragraphe ain...

...cle 13 septies du code de la taxe sur la valeur ajoutée. 7) Est ajouté après le cinquième sous-paragraphe du paragraphe 2 de l’article 2 de la loi n° 2005-82 du 15 août 2005 relative à la création d’un système de maitrise de l’énergie, un sous-paragraphe ainsi libellé : Bénéficient de la suspension ...

...sentation d'un certificat et aux enfants de moins de sept ans ainsi que leur prorogation (Modifié Art 71 Loi n° 98-111 du 28/12/1998 et Art 45 Loi n° 2005-106 du 19/12/2005) 25,000 - passeports délivrés aux autres personnes ainsi que leur prorogation (Modifié Art 71 Loi n° 98-111 du 28/12/1998 et Ar...

...tué pour chaque débiteur au vu d’un extrait du rôle individuel visé par le receveur des finances, comptable de la collectivité locale. (Ajouté Art.57 LF 2005-106 du 19/12/2005) ARTICLE 57 Le commencement des opérations de recouvrement est annoncé par voie d'affiches et par insertion au Journal Offic...

...re 2005 portant loi de finances pour l’année 2006.) individuel visé par le receveur des finances, comptable de la collectivité locale. (Ajouté Art.57 LF 2005-106 du 19/12/2005) ARTICLE 11 Les propriétaires indivis ou copropriétaires d'un immeuble imposable sont solidaires pour le paiement de la taxe...

...s enclos attenant à des immeubles individuels et utilisés comme jardins pour ces immeubles et ce dans la limite de 1000 mètre carré ; (Ajouté Art. 82 LF 2004-90 du 31/12/2004) - Les terrains non bâtis enclos attenant à des immeubles collectifs et utilisés comme jardins pour ces immeubles ; (Ajouté A...

...ent de la taxe est effectué au vu d’extrait du rôle individuel visé par le receveur des finances, comptable de la collectivité locale. (Ajouté Art.57 LF 2005-106 du 19/12/2005)...

CHAPITRE III TAXE SUR LES ETABLISSEMENTS A CARACTERE INDUSTRIEL, COMMERCIAL OU PROFESSIONNEL (l’article 42 de la LF 2019 a prévu la soumission des petits exploitants ayant un revenu non stable exerçant les activités des petits métiers et des industries artisanales et les commerçants ambulants, n’aya...

...01) I Ter. (Ajouté par l'Art. 38 LF 96-113 du 30/12/96, modifié par l'Art. 16 LF 2001-123 du 28/12/2001, l'Art. 44 LF 2004-90 du 31/12/2004, l'Art.30 LF 2005-106 du 19/12/2005, l'Art. 47-1 LF 2007- 70 du 27/12/2007, l'Art. 4 de la loi n° 2009-64 du 12 août 2009, portant promulgation du code de prest...

SECTION I CONSTATATION DES INFRACTIONS FISCALES PENALES Article 70 Les infractions à la législation fiscale autres que celles prévues aux articles 81 à 85 et à l'article 88 du présent code, sont constatées par des procès-verbaux établis par les agents de l'administration fiscale et autres agents hab...

...aux) III Ter. (Abrogé par L'art 15-11 loi n° 2017-8 du 14 février 2017 portant refonte du dispositif des avantages fiscaux) IV. (Ajouté par l'art. 23 LF 2005-106 du 19/12/2005 et modifié par l'art. 19 LF 2008-77 du 22/12/2008 et supprimé Art. 1-3 décret-loi n° 2011-100 du 21 octobre 2011 portant ada...

...ou des possesseurs ou de leurs titulaires, et ce, en sus des autres mentions obligatoires légalement exigibles. (Ajouté par l’article 55 de la loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour l’année 2006) Les fédérations et les associations sportives, les comités des festivals, les ...