Article 127 Est créé auprès du ministre des finances une commission consultative désignée par « commission de réexamen des arrêtés de taxation d’office ». La commission de réexamen des arrêtés de taxation d’office émet son avis sur les requêtes des contribuables par lesquelles ils demandent le réexa...

...tifs à l'impôt en principal et aux pénalités prévues par l'article 32 et les articles 81 à 86 du présent code. (Modifié par l’article 42 de la loi n° 2014-59 du 26 décembre 2014 portant loi de finances pour l’année 2015 et par l'article 35 de la loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016 portant loi de fina...

...tribuable régularise sa situation avant l'intervention des services de l'administration fiscale. Article 89 bis (Abrogé par l’article 33 de la loi n° 2014-59 du 26 décembre 2014 portant loi de finances pour l’année 2015) Article 90 Sous réserve des dispositions de l’article 92 du présent code, est p...

...endes fiscales administratives prévues par les articles 84 septies, 84 decies et 84 duodecies du présent code. (Modifié par l’article 32 de la loi n° 2014-59 du 26 décembre 2014 portant loi de finances pour l’année 2015, par l'article 54 de la loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016 portant loi de financ...

...eur location, est subordonné au dépôt des déclarations fiscales exigibles au titre des trois dernières années. (Modifié par l’article 11 de la loi n° 2014-54 du 19 août 2014 portant loi de finances complémentaire pour l’année 2014) Les tunisiens non-résidents en Tunisie sont dispensés des conditions...

Titre IV Procédures d’encadrement de l’action de l’administration fiscale et de l’administration du recouvrement (Titre ajouté par l’article 30 de la loi n° 2010-58 du 17 décembre 2010 portant loi de finances pour l’année 2011.) CHAPITRE PREMIER LE MEDIATEUR FISCAL Article 113 Il est créé auprès du ...

...mortissements des stations des sites GSM objet d’un procès-verbal de réception définitive délivré avant le 1er janvier 2015.) (modifié par l'art 20-1 LF 2014-59 du 26/12/2014) Ne fait pas partie de l’assiette de calcul des amortissements la taxe sur la valeur ajoutée ouvrant droit à déduction. III. ...

...e 0.1 % du montant du principal de l'impôt exigible avec un minimum de 200 dinars et un maximum de 2000 dinars. (Ajouté par l’article 33 de la loi n° 2014-59 du 26 décembre 2014 portant loi de finances pour l’année 2015, et modifié par l'article 43 de la loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016, portant l...

...mbre 2003 portant loi de finances pour l’année 2004 et par l’article 36 de la loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013 portant loi de finances pour l’année 2014) Lesdites personnes doivent permettre aux agents de l’administration fiscale d’accéder aux programmes, systèmes, applications informatiques auxil...

...tés de fonctionnement sont fixées par décret. (Modifié par l’article 42 de la loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013 portant loi de finances pour l’année 2014 et par l’article 36 de la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l’année 2018 ) Le ministre chargé des finances, le dire...

... chaque dinar ou fraction de dinar facturé ou payé tous droits et taxes compris 9°) les coupons des compétitions du promo sport (Ajouté Art 35 Loi n° 2014-54 du 19/08/2014) 0 ,025 sur chaque colonne 10°) Les tickets de vente délivrés aux clients par les grandes surfaces commerciales prévues par le c...

... sur les montants payés ultérieurement et à condition de joindre l’engagement au contrat du marché lors de son enregistrement. (Ajouté Art. 29 Loi n° 2014-59 du 26/12/2014) ENREGISTREMENT EN DEBET ARTICLE 69 Les jugements et les arrêts ainsi que leurs extraits, copies, grosses ou expéditions délivré...

...et modifié Art. 2 Décret-loi n° 2011-118 du 5/11/2011, portant les dispositions fiscales relatives aux institutions de micro finance et Art 38 Loi n° 2014-59 du 26 décembre 2014 et modifié n°1 Art.77 Loi n° 2015-53 du 25/12/2015 et n°4 Art. 71 Loi n° 2016-78 du 17 /12/2016) 4 bis°) les contrats cons...

... complétée par les textes subséquents et notamment par l’article 56 de la loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013 portant la loi des finances pour l’année 2014 comme suit : « Aux autres véhicules autres que ceux utilisés pour le transport de personnes ou le transport de marchandises autorisés à utiliser ...

... chaque dinar ou fraction de dinar facturé ou payé tous droits et taxes compris 9°) les coupons des compétitions du promo sport (Ajouté Art 35 Loi n° 2014-54 du 19/08/2014) 0 ,025 sur chaque colonne 10°) Les tickets de vente délivrés aux clients par les grandes surfaces commerciales prévues par le c...

...du 28/12/2001, l'art. 37 LF n° 2010-58 du 17 décembre 2010 et l’article 33 de la loi des finances pour l’année 2016). 10) Supprimé par l'art 19 L.F.C 2014-54 du 19 Aout 2014.( Cette mesure entre en vigueur à compter du 1er janvier 2015) 11) Pour les ventes réalisées par les commerçants détaillants a...

...existence prévue par l’article 56 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés.; (Modifié par l'art.17 LFC 2014-54 du 19 Aout 2014)(Les dispositions de l’article 19 de la LFC pour l’année 2014 entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2015 en application ...

...s autres que celles de journaux, majorée des pénalités de retard exigibles selon la législation fiscale en vigueur. (Ajouté par l'art.42 de la loi n° 2014-54 du 19/08/2014.) 3) Le montant de la taxe objet de la régularisation doit être mentionné sur la facture de vente ou le document d'apport et ce,...

...à la taxe unique sur les assurances prévue par le code des assurances tel que modifié et complété par les textes subséquents dont notamment la loi n° 2014-47 du 24 juillet 2014. (Ajouté par l’article 13 de la loi de finances pour l’année 2020) 15) a. Les intérêts sur : - prêts consentis et sur empru...

...et modifié Art. 2 Décret-loi n° 2011-118 du 5/11/2011, portant les dispositions fiscales relatives aux institutions de micro finance et Art 38 Loi n° 2014-59 du 26 décembre 2014 et modifié n°1 Art.77 Loi n° 2015-53 du 25/12/2015 et n°4 Art. 71 Loi n° 2016-78 du 17 /12/2016) 4 bis°) les contrats cons...