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...lics dans le cadre de contrats de concession ou de partenariat public privé. (Ajouté par l'art 56-1 LF 2017-66 du 18/12/2017 , modifié par l'art 24-2 LF 2020-46 du 23/12/2020 et par l'art.41-2 du Décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l’année 2023) 25. La valeur de l...
...t de la dernière déclaration exigible au titre de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés. (Article ajouté par l’article 31 de la loi n° 2020-46 du 23 décembre 2020, portant loi de finances pour l’année 2021) Article 110 La participation aux marchés, concessions et enchères publiques de...
...% du montant de l’impôt en principal exigible. (Ajouté par l’article 32 de la loi n° 2019-78 du 23 décembre 2019 portant loi de finances pour l’année 2020) Sont exclus de la suspension de l’exécution, l’impôt en principal et les pénalités administratives exigibles en matière de retenue de l’impôt à ...
...érifier la situation fiscale du contribuable. (Modifié par l’article 33 de la loi n° 2019-78 du 23 décembre 2019 portant loi de finances pour l’année 2020) Article 9 Les personnes soumises à l'obligation de tenir une comptabilité conformément aux dispositions de l'article 62 du code de l'impôt sur l...
...nt en exécution effective. La restitution est soumise aux dispositions du code des droits et procédures fiscaux. (Modifié par l'art 29-1 de la loi n° 2020-46 du 23 décembre 2020) SECTION II DELAIS DE PRESCRIPTION ARTICLES 75 et 76 ( Abrogés art. 7 Loi n° 2000-82 du 9/8/2000 portant promulgation du c...
... dispositions de l'article 44 de la loi des finances pour l’année 2018 et l'article 79 de la loi des finances pour l’année 2019 et l’article 31 de la LF 2020, la taxe sur la valeur ajoutée s’applique selon le taux de 19% à compter du premier janvier 2024. Conformément aux dispositions du paragraphe ...
...érale ou ponctuelle, selon le cas, délivrée à cet effet par le service fiscal compétent. ARTICLE13 bis (Est abrogé et remplacé par l’article 28 de la LF 2020) Bénéficient de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée les biens, marchandises, travaux et prestations livrés ou financés à titre de d...
...ur. 28) (abrogé par l’article 16 de la LF 2017) 29) des articles de sport dont la liste est fixée par décret gouvernemental (Décret gouvernemental n° 2020-59 du 3 février 2020, portant modification du décret n° 2008-71 du 8 janvier 2008, fixant la liste des équipements, matériels et produits destiné...
...t d'autres commerçants revendeurs à l’exception de la vente des médicaments et des produits pharmaceutiques ;(Modifié par l'article 25-1 de la loi n° 2020-46 du 23 décembre 2020) 4-La présentation commerciale des produits autres qu'agricoles ou de la pêche; 5-La vente de lots effectuée par les lotis...
...e des travailleurs non-salariés. (Art. 52, 53 et 54) Art 52 1) Sont abrogées les dispositions de l’article 2 du décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020 - 33 du 10 juin 2020, relatif au régime de l’auto-entrepreneur et remplacées par ce qui suit : Il est entendu par auto-entrepreneur au sens du pr...
...ION GENERALE DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES NOTE COMMUNE N°13/2021 OBJET : Commentaires des dispositions des articles 20 et 22 de la loi n° 2020-46 du 23 décembre 2020 portant loi de finances pour l’année 2021 relatives à la révision du droit de consommation dû sur les bières, les vins et ...
REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES Note commune n °8/2020 Objet : Commentaire des dispositions des articles 11 à 22 de la loi n° 2019-78 du 23 décembre 2019 portant loi de finances pour l'année 2020 relatives à l'institution d’un ...
REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscales NOTE COMMUNE N° 10/2020 OBJET : Commentaire des dispositions de l’article 48 de la loi de finances pour l’année 2020 fixant une procédure simplifiée d'enregistrement des marchés publics revêtant ...
...t 2000, tel que modifié et complété par les textes subséquents, notamment la loi n° 2019-78 du 23 décembre 2019, portant loi de finances pour l'année 2020, Vu la loi n° 2002-32 du 12 mars 2002, relative au régime de sécurité sociale pour certaines catégories de travailleurs dans les secteurs agricol...
...s numérotés sous les numéros 12, 24, 48 et 72 ainsi que les cahiers de travaux pratiques, de dessin, de récitation et de musique relevant du numéro 482020000 du tarif des droits de douane.(ajoutépar l’article 25 de la LF 2017) 13) d'aéronefs destinés au transport public aérien, et de tous les matéri...
...s enclos attenant à des immeubles individuels et utilisés comme jardins pour ces immeubles et ce dans la limite de 1000 mètre carré ; (Ajouté Art. 82 LF 2004-90 du 31/12/2004) - Les terrains non bâtis enclos attenant à des immeubles collectifs et utilisés comme jardins pour ces immeubles ; (Ajouté A...
...ent code. Dans ce cas, le fait générateur tel que prévu par les paragraphes 2 et 3 ci-dessus, détermine le taux de la taxe applicable.(Ajouté art. 37 LF 97-88 du 29/12/1997 et modifié art.73 LF 2003-80 du 29/12/2003). SECTION 2 DETERMINATION DE LA BASE IMPOSABLE ARTICLE 6 I. En régime intérieur, le ...
... dons par les services compétents relevant de la présidence du gouvernement. (ajouté par l’article 58 de la LF 2018 et modifié par l’article 43 de la LF 2020) Pour bénéficier de cette déduction, les opérateurs des réseaux de télécommunication sont tenus de présenter aux services fiscaux compétents l...
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