...e ). Toutefois, l’impôt n’est pas dû sur : - les intérêts des dépôts et des titres en devises ou en dinars convertibles ; - (Abrogé par L'art.19-1 LF 2013-54 du 30/12/2013)(L’exonération de l’impôt, des bénéfices distribués est abrogée pour les opérations de distribution des bénéfices réalisées à pa...

...des entreprisessont tenus d'inscrire au livre mentionné à l'alinéa «c» du paragraphe I-2 de l'article 9 du présent code (Modifié par l'art. 89 loi n° 2013-54 du 30/12/2013) : - jour par jour leurs achats de produits destinés à la revente quel que soit leur régime fiscal en mentionnant distinctement ...

...r l'art 29-3 LF n° 2015-53 du 25/12/2015 et modifié par l'art 14-5 LF n° 2020-46 du 23/12/2020) Ce taux est réduit à : - (Ajouté par l'art 51-7 LF n° 2013-54 du 30/12/2013, modifié par l'art 17-1 LF n° 2014-59 du 26 décembre 2014 et abrogé par l'art 37-5 LF n° 2018-56 du 27/12/2018) - 3%(Ce taux s’a...

...éassurance rétrocédées et sur les primes d’assurance ou les cotisations payées aux réassureurs sous réserve de réciprocité. (Ajouté par l'Art 24-7 LF 2013-54 du 30/12/2013 et modifié par l'Art 11-2 LF 2019-78 du 23 décembre 2019) III. L’impôt sur les sociétés est également dû par les personnes moral...

...des entreprisessont tenus d'inscrire au livre mentionné à l'alinéa «c» du paragraphe I-2 de l'article 9 du présent code (Modifié par l'art. 89 loi n° 2013-54 du 30/12/2013) : - jour par jour leurs achats de produits destinés à la revente quel que soit leur régime fiscal en mentionnant distinctement ...

...r l'art 29-3 LF n° 2015-53 du 25/12/2015 et modifié par l'art 14-5 LF n° 2020-46 du 23/12/2020) Ce taux est réduit à : - (Ajouté par l'art 51-7 LF n° 2013-54 du 30/12/2013, modifié par l'art 17-1 LF n° 2014-59 du 26 décembre 2014 et abrogé par l'art 37-5 LF n° 2018-56 du 27/12/2018) - 3%(Ce taux s’a...

...e ). Toutefois, l’impôt n’est pas dû sur : - les intérêts des dépôts et des titres en devises ou en dinars convertibles ; - (Abrogé par L'art.19-1 LF 2013-54 du 30/12/2013)(L’exonération de l’impôt, des bénéfices distribués est abrogée pour les opérations de distribution des bénéfices réalisées à pa...

...éassurance rétrocédées et sur les primes d’assurance ou les cotisations payées aux réassureurs sous réserve de réciprocité. (Ajouté par l'Art 24-7 LF 2013-54 du 30/12/2013 et modifié par l'Art 11-2 LF 2019-78 du 23 décembre 2019) III. L’impôt sur les sociétés est également dû par les personnes moral...

...des entreprisessont tenus d'inscrire au livre mentionné à l'alinéa «c» du paragraphe I-2 de l'article 9 du présent code (Modifié par l'art. 89 loi n° 2013-54 du 30/12/2013) : - jour par jour leurs achats de produits destinés à la revente quel que soit leur régime fiscal en mentionnant distinctement ...

...istratif et dont le transfert de propriété a lieu dans le cadre d’une opération d’émission de sukuk islamiques. (Ajouté par l’article 30 de la loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013 portant LF pour l’année 2014). SECTION 2 ASSIETTE ET TAUX DE LA TAXE ARTICLE 4 I- La taxe sur les immeubles bâtis est assi...

...r l'art 29-3 LF n° 2015-53 du 25/12/2015 et modifié par l'art 14-5 LF n° 2020-46 du 23/12/2020) Ce taux est réduit à : - (Ajouté par l'art 51-7 LF n° 2013-54 du 30/12/2013, modifié par l'art 17-1 LF n° 2014-59 du 26 décembre 2014 et abrogé par l'art 37-5 LF n° 2018-56 du 27/12/2018) - 3%(Ce taux s’a...

...e ). Toutefois, l’impôt n’est pas dû sur : - les intérêts des dépôts et des titres en devises ou en dinars convertibles ; - (Abrogé par L'art.19-1 LF 2013-54 du 30/12/2013)(L’exonération de l’impôt, des bénéfices distribués est abrogée pour les opérations de distribution des bénéfices réalisées à pa...

...éassurance rétrocédées et sur les primes d’assurance ou les cotisations payées aux réassureurs sous réserve de réciprocité. (Ajouté par l'Art 24-7 LF 2013-54 du 30/12/2013 et modifié par l'Art 11-2 LF 2019-78 du 23 décembre 2019) III. L’impôt sur les sociétés est également dû par les personnes moral...

...des entreprisessont tenus d'inscrire au livre mentionné à l'alinéa «c» du paragraphe I-2 de l'article 9 du présent code (Modifié par l'art. 89 loi n° 2013-54 du 30/12/2013) : - jour par jour leurs achats de produits destinés à la revente quel que soit leur régime fiscal en mentionnant distinctement ...

...r l'art 29-3 LF n° 2015-53 du 25/12/2015 et modifié par l'art 14-5 LF n° 2020-46 du 23/12/2020) Ce taux est réduit à : - (Ajouté par l'art 51-7 LF n° 2013-54 du 30/12/2013, modifié par l'art 17-1 LF n° 2014-59 du 26 décembre 2014 et abrogé par l'art 37-5 LF n° 2018-56 du 27/12/2018) - 3%(Ce taux s’a...

...e ). Toutefois, l’impôt n’est pas dû sur : - les intérêts des dépôts et des titres en devises ou en dinars convertibles ; - (Abrogé par L'art.19-1 LF 2013-54 du 30/12/2013)(L’exonération de l’impôt, des bénéfices distribués est abrogée pour les opérations de distribution des bénéfices réalisées à pa...

...istratif et dont le transfert de propriété a lieu dans le cadre d’une opération d’émission de sukuk islamiques. (Ajouté par l’article 30 de la loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013 portant LF pour l’année 2014). SECTION 2 ASSIETTE ET TAUX DE LA TAXE ARTICLE 4 I- La taxe sur les immeubles bâtis est assi...

...éassurance rétrocédées et sur les primes d’assurance ou les cotisations payées aux réassureurs sous réserve de réciprocité. (Ajouté par l'Art 24-7 LF 2013-54 du 30/12/2013 et modifié par l'Art 11-2 LF 2019-78 du 23 décembre 2019) III. L’impôt sur les sociétés est également dû par les personnes moral...

...table des entreprisessont tenus d'inscrire au livre mentionné à l'alinéa «c» du paragraphe I-2 de l'article 9 du présent code (modifié art. 89 loi n° 2013-54 du 30/12/2013) : - jour par jour leurs achats de produits destinés à la revente quel que soit leur régime fiscal en mentionnant distinctement ...

...compte d’autrui. (Ajouté Art 29-3 LF 2015-53 du 25/12/2015 et modifié Art 14-5 LF 2020-46 du 23/12/2020) Ce taux est réduit à : - (Ajouté Art 51-7 LF 2013-54 du 30/12/2013, modifié Art 17-1 LF 2014-59 du 26 décembre 2014 et abrogé Art 37-5 LF 2018-56 du 27/12/2018) - 3%(Ce taux s’applique aux montan...