Article 63 Il est créé un organisme spécialisé dénommé « Instance Nationale des Télécommunications », ayant pour siège Tunis, et chargé : - d’émettre un avis sur la méthode de détermination des tarifs des réseaux et des services ; - de gérer les plans nationaux relatifs à la numérotation et à l’adre...

...st attribuée de plein droit une « licence »(Remplacé par art.3 de la loi n° 2008-1 du 8 janvier 2008.)pour l’exploitation des réseaux et services des télécommunications au profit de la « Société Nationale des Télécommunications » (Remplacé par art.3 de la loi n° 2008-1 du 8 janvier 2008.)dont il à l...

République Tunisienne Instance Nationale des Télécommunications Décision Coll/Reg/2022/04 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 02 mars 2022 portant approbation de l'Offre Technique et Tarifaire de location de capacité excédentaire des ressources des télécommunications de l'Offic...

PREAMBULE L'Office National de la Télédiffusion dispose d'un réseau de transmission composé de bonds de faisceaux hertziens qui relient ses stations de diffusion radio et TV réparties sur le territoire national. L'Office National de la Télédiffusion dispose, le long de son réseau, d'un excédent de c...

Vu le code des télécommunications promulgué par la loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001, telle que complétée et modifiée par la loi n° 2002-46 du 7 mai 2002, la loi n° 2008-1 du 08 janvier 2008 et la loi n° 2013-10 du 12 avril 2013 et notamment les articles 26 (bis), 35, 36, 37, 38, et 38 (bis), Vu le d...

République Tunisienne Instance Nationale des Télécommunications Vu le code des télécommunications promulgué par la loi n° 2001‐1 du 15 janvier 2001, telle que complétée et modifiée par la loi n° 2002‐46 du 07 mai 2002 et la loi n° 2008‐1 du 08 janvier 2008, et la loi n° 2013-10 du 12 avril 2013 et n...

...se, le long de son réseau, d'un excédent de capacité consistant en des liens à 2Mbit/s qu'il se propose de louer aux Opérateurs de Réseaux Publics de Télécommunications conformément aux dispositions de l'article 28 bis du code des télécommunications promulgué par la loi n° 2001-1 du 15 Janvier 2001 ...

PREAMBULE L’Office National de la Télédiffusion dispose d’un réseau de transmission composé de bonds de faisceaux hertziens qui relient ses stations de diffusion radio et TV réparties sur le territoire national. L’Office National de la Télédiffusion dispose, le long de son réseau, d’un excédent de c...

...icles 18 et 35. « les réseaux privés des télécommunications » par « les réseaux privés indépendants » dans les articles 31 et 82 (quatrième tiret). « Office National des Télécommunications » par « Société Nationale des Télécommunications » dans les articles 90 et 92. La présente loi sera publiée au ...

...e les textes qui l’ont modifié et complété et notamment la loi n° 2006-36 du 12 juin 2006, Vu la loi n° 95-36 du 17 avril 1995, portant création de l’office national des télécommunications, Vu la loi n° 2004-30 du 5 avril 2004, relative à la transformation de la forme juridique de l’office national ...

... du 29 juillet 1996 et la loi n° 99-38 du 3 mai 1999 et la loi n° 2001-33 du 29 mars 2001, Vu la loi n° 95-36 du 17 avril 1995, portant création de l’office national des télécommunications, Vu la loi n° 2004-30 du 5 avril 2004, relative à la transformation de la forme juridique de l’office national ...

...nt adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Il est autorisé à transformer la forme juridique de l’office national des télécommunications d’une entreprise publique sous forme d’établissement public à caractère non administratif, en une entreprise pu...

Prise de position N°1564 du 5 novembre 2002-DGELF La DGELF a précisé que la TVA ayant grevé les immobilisations et les marchandises en stock de l'Office National de Télécommunication à la date d'assujettissement n'ouvre pas droit à déduction....

...s hydrocarbures en vrac, les postes d'embarquement situés sur le domaine public maritime ou sur le domaine public des ports maritimes ou aériens, les télécommunications et leurs raccordements aux réseaux de télécommunications tunisiens, les branchements sur les réseaux de distribution d'énergie et s...

...102 du 1er août 1994, la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996 et la loi n° 99-38 du 3 mai 1999, Vu la loi n° 95-36 du 17 avril 1995, portant création de l’office national des télécommunications, Vu le décret n° 95-2031 du 16 octobre 1995, fixant l’organisation administrative et financière de l’office nat...

...ai 1999, Vu la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992, relative à la protection du consommateur, Vu la loi n° 95-36 du 17 avril 1995, portant création de l'office national des télécommunications, Vu le décret n° 91-1996 du 23 décembre 1991, relatif aux produits et services exclus du régime de la liberté d...

...é du droit de timbre de 0,200 D dû sur les actes et écrits constatant reçu, quittance ou décharge de sommes : 1) Les factures-quittances émises par l'Office National des Télécommunications et l'Office National des Postes. 2) Les factures et les quittances constatant paiement du droit de non péage ém...

... trois mois à compter de la date de ladite modification. Art 7 Les services du ministère chargé des télécommunications et les services régionaux de l'office national des télécommunications peuvent, à tout moment et par tout moyen, procéder à la vérification des moyens humains, matériels et financier...

... - un représentant du ministère de l'équipement et de l'habitat, - un représentant du ministère chargé des télécommunications, - un représentant de l'office national des télécommunications, - un représentant du centre d'etudes et de recherche de télécommunications, - un représentant de la profession...

...munications, Vu le code des télécommunications approuvé par la loi n° 77-58 du 3 août 1977, Vu la loi n° 95-36 du 17 avril 1995 portant création de l'office national des télécommunications et notamment son article 7, Vu le décret n° 91-366 du 13 mars 1991, fixant les tarifs des télécommunications, t...