Décret n° 2010-2641 du 12 octobre 2010, modifiant le décret n° 2008 - 2704 du 28 juillet 2008, fixant les conditions et les modalités de collecte des médicaments provenant des dons et leur distribution à titre gratuit par les associations autorisées à exercer cette activité
...décret n° 2007 - 3017 du 27 novembre 2007, Vu le décret n° 91-886 du 8 juin 1991, portant organisation de l'exploitation de grossiste-répartiteurs en pharmacie, tel que modifié par le décret n° 2001-1078 du 14 mai 2001, Vu le décret n° 2008-2704 du 28 juillet 2008, fixant les conditions et les modal...
Publicado el: 12/10/2010 · Juridoc Tunisie
Referencia: D 2010/2641 · País: Tunisie
Décret n° 2002-2199 du 7 octobre 2002, modifiant le décret n° 97 - 564 du 31 mars 1997 fixant la liste des établissements à caractère non administratif considérés comme entreprises publiques
...- l’agence foncière touristique, - le centre de promotion des exportations, - l’office du commerce de Tunisie, - le centre national pédagogique, - la pharmacie centrale de Tunisie, - la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale - la caisse nationale de sécurité sociale, - la société de p...
Publicado el: 07/10/2002 · Juridoc Tunisie
Referencia: D 2002/2199 · País: Tunisie
Décret n° 99-769 du 5 avril 1999, portant création de l'agence nationale de contrôle sanitaire et environnemental des produits et fixant sa mission, son organisation administrative et financière, ainsi que les modalités de son fonctionnement
...le les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996, Vu la loi n° 90-105 du 26 novembre 1990, relative à la pharmacie centrale de Tunisie, Vu la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l'organisation sanitaire, Vu la loi n° 92-72 du 3 août 1992, portant ...
Publicado el: 05/04/1999 · Juridoc Tunisie
Referencia: D P 1999/769 · País: Tunisie