...intérêts calculés sur la base du taux légal civil majoré de 50 % à compter de l'expiration du délai de l'exécution de la transaction amiable jusqu'au règlement de ses engagements. Article 161 Lorsque le bénéficiaire de l'indemnité est mineur ou incapable, l'assureur doit soumettre, pour approbation,...

...t exercés conformément aux dispositions prévues au présent titre. Les recours contre les décisions rendues par le président du tribunal en matière de règlement amiable et règlement judiciaire, sont exercés conformément à la procédure prévue au Code de procédure civile et commerciale en matière d'ord...

...intenir les emplois et à payer leurs dettes. Le régime de redressement comprend la notification des signes précurseurs de difficultés économiques, le règlement amiable, et le règlement judiciaire. Art 416 Les dispositions du présent titre s’appliquent à toute personne morale, ainsi que toute personn...

...clare forclos les créanciers non produisants et, s'il y a entente, dresse le procèsverbal de la distribution amiable du prix. Article 263 A défaut de règlement amiable dans les conditions prévues à l'article 262, alinéa 2, le juge dépose au greffe, dans la quinzaine, un projet de répartition qui com...

...est compétente pour statuer sur les questions suivantes : - la veille à la bonne exécution et au suivi de la convention sectorielle des médecins - le règlement des litiges résultant de l'application de la convention, - l'examen des demandes émanant des prestataires de soins visant la révision de la ...

... peine de nullité. Article 473 S'il n'y a pas eu de contredit, le juge- commissaire clôt le projet de distribution et le converti en procès-verbal de règlement définitif, dans les huit jours qui suivent l'expiration des délais de contredit, après y avoir mentionné l'envoi des sommations prévues à l'...

...formations ou des documents supplémentaires peuvent être demandés en cas de besoin par l’autorité compétente tunisienne lui permettant d’aboutir à un règlement du différend et d’éviter ainsi, la double imposition ou l’imposition non conforme à la convention de non double imposition. Par contre l'ouv...

... peine de nullité. Article 473 S'il n'y a pas eu de contredit, le juge- commissaire clôt le projet de distribution et le converti en procès-verbal de règlement définitif, dans les huit jours qui suivent l'expiration des délais de contredit, après y avoir mentionné l'envoi des sommations prévues à l'...

...onnée à l’article 38 de la loi n° 2015-12 et ce dans un délai de 15 jours à compter de la date du procès-verbal constatant l'échec de la tentative de règlement amiable. ARTICLE 16: ENTREE EN VIGUEUR ET VALIDITE DU CONTRAT Le présent Contrat prendra effet à partir de la date de commencement des livra...

...x comptes de déduire les créances en principal et intérêts qu’elles abandonnent au profit des entreprises en difficultés économiques dans le cadre du règlement amiable ou du règlement judiciaire prévu par la loi n° 95-34 du 17 avril 1995. La déduction est subordonnée au respect des conditions suivan...

...suspension des procédures judiciaires prévue par la loi relative au redressement des entreprises en difficultés économiques : - soit dans le cadre du règlement amiable, tel que prévu par l’article 12 de la loi relative au redressement des entreprises en question, - soit dans le cadre du règlement ju...

...données au profit des entreprises en difficultés économiques. Le bénéfice de cette déduction est subordonné à l’abandon des créances dans le cadre du règlement amiable ou du règlement judiciaire prévus par la loi n° 95-34 du 17 avril 1995, relative au redressement des entreprises en difficultés écon...

... en état de faillite ou en redressement judiciaire conformément à la réglementation en vigueur. Les soumissionnaires qui sont en état de redressement amiable sont tenus de présenter une déclaration à cet effet. 5- Une déclaration sur l’honneur présentée par les soumissionnaires spécifiant leur engag...

accident de travail accidents de travail...

... des entreprises en difficultés bénéficiaires du régime de redressement prévu par la loi n° 95-34 du 17 avril 1995 et ce, aussi bien dans le cadre du règlement amiable que du règlement judiciaire prévus par la même loi. Il s'ensuit que tout acte d'abandon de créances par une banque, même au profit d...

...tant offre d'expropriation. 2) l'article 65 de la loi n° 99-101 susvisée dispose que l'acte portant fixation de l'indemnité d'expropriation en cas de règlement amiable est enregistré au droit fixe de 10D par le page et par copie d'acte si l'acte portant offre d'expropriation a été enregistré au droi...

...alisées dans le cadre d'une procédure d'expropriation quelle que soit leur support, qu'il s'agisse du décret d'expropriation ,de l'acte constatant le règlement amiable et la fixation de l'indemnité d'expropriation ou des décisions judiciaires fixant l'indemnité d'expropriation pourvu que les parties...

...prévu, pour les banques, la déduction du bénéfice imposable des créances abandonnées au profit des entreprises en difficultés et ce, dans le cadre du règlement amiable ou du règlement judiciaire prévus par la loi n° 95-34 du 17 avril 1995. La présente note a pour objet de commenter les dispositions ...

...alyse démontre que le produit est non conforme aux normes exigées, le fournisseur est tenu au remplacement de la totalité de la quantité livrée et au règlement de la facture des analyses éffectuées. Au cas où le fournisseur manifeste un refus quant à la procédure amiable, l'administration y pourvoir...

...tion" soit réexaminée uniquement par les autorités compétentes de la partie contractante qui a décidé de "l'expropriation" conformément à ses lois et règlements. 4) L'investisseur a le droit de demander que le montant de l'indemnité soit réexaminé soit par les autorités compétentes de la partie cont...