...es aux membres du Conseil national des régions et des districts, durant leur mandat au Conseil, les dispositions relatives à la mise en disponibilité spéciale prévue par la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements...

...uveau) de la loi n° 2001-123 du 28 décembre 2001 susmentionnée, les personnes ayant un handicap physique résidantes en Tunisie au titre des véhicules spécialement destinés à l’usage des personnes handicapées physiques, qu’ils soient importés ou acquis auprès de concessionnaires de matériels de trans...

... de l’article 22 du présent décret Présidentiel. Les dispositions du présent décret Présidentiel ne s'appliquent pas aux agents affectés aux missions spéciales en vertu d’ordres de missions à l'intérieur du pays ou à l’étranger, ou qui sont désignés pour participer à des stages et des formations à l...

...2, fixant les attributions du ministère de l'éducation et de la formation, Vu le décret n° 2008-3123 du 22 septembre 2008, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d’obtention du diplôme national de licence dans les différents domaines de formation, mentions, parcours et spécia...

...eurs dépendances, b) nom, âge, nationalité et adresse du directeur de l'établissement ou de son gérant, c) numéro d'affiliation de l'établissement au régime de sécurité sociale, d) nombre des emplois permanents, saisonniers et occasionnels existants à la date de la déclaration et nom, âge, nationali...

...revient personnellement dans l'importance en nombre et en valeur de la clientèle apportée, créée ou développée par lui, compte tenu des rémunérations spéciales accordées en cours de contrat pour le même objet, ainsi que les diminutions qui pourraient être constatées dans la clientèle préexistante et...

...eurs dépendances, b) nom, âge, nationalité et adresse du directeur de l'établissement ou de son gérant, c) numéro d'affiliation de l'établissement au régime de sécurité sociale, d) nombre des emplois permanents, saisonniers et occasionnels existants à la date de la déclaration et nom, âge, nationali...

...revient personnellement dans l'importance en nombre et en valeur de la clientèle apportée, créée ou développée par lui, compte tenu des rémunérations spéciales accordées en cours de contrat pour le même objet, ainsi que les diminutions qui pourraient être constatées dans la clientèle préexistante et...

...es de déchéances, - la gestion des revenus du district conformément à la loi, - la supervision de l’élaboration du budget du district conformément au régime financier, l’ordonnancement des dépenses et le contrôle de la comptabilité du district, - la communication avec le comptable public du district...

...de la région et le contrôle des entreprises conformément à la loi, - la supervision de l’élaboration du projet du budget de la région conformément au régime financier, l’ordonnancement des dépenses et le contrôle de la comptabilité régionale, - la communication avec le receveur chargé des finances r...

...ce, dans leurs limites territoriales. Art 202 Le changement de dénomination de la commune ou de son siège peut avoir lieu en vertu d’une délibération spéciale du conseil municipal à la majorité des deux tiers de ses membres. Le gouverneur est immédiatement informé de l’arrêté d’approbation du change...

...eurs dépendances, b) nom, âge, nationalité et adresse du directeur de l'établissement ou de son gérant, c) numéro d'affiliation de l'établissement au régime de sécurité sociale, d) nombre des emplois permanents, saisonniers et occasionnels existants à la date de la déclaration et nom, âge, nationali...

...revient personnellement dans l'importance en nombre et en valeur de la clientèle apportée, créée ou développée par lui, compte tenu des rémunérations spéciales accordées en cours de contrat pour le même objet, ainsi que les diminutions qui pourraient être constatées dans la clientèle préexistante et...

...ls du corps de l’inspection pédagogique des écoles primaires du ministère de l’éducation. Art 2 Outre le traitement de base, l'indemnité de sujétions spéciale il est alloué aux personnels du corps de l’inspection pédagogique des écoles primaires du ministère de l’éducation visés à l'article premier ...

...ion pédagogique de l’enseignement préparatoire et secondaire du ministère de l’éducation. Art 2 Outre le traitement de base, l'indemnité de sujétions spéciale il est alloué au profit des agents du corps de l’inspection pédagogique de l’enseignement préparatoire et secondaire du ministère de l’éducat...

...ar les articles 124 à 129 du présent code. Article 109 Le colportage des produits forestiers est interdit pendant la nuit, à moins d'une autorisation spéciale, dûment justifiée, des autorités qui ont délivré le permis. Article 110 Toute personne faisant commerce de produits forestiers, visés dans l'...

...n du périmètre de fixation des dunes, aucune coupe, aucune extraction de quelque nature que ce soit ne pourra donc y être faite sans une autorisation spéciale "du ministère chargé des forêts"(Le terme a été remplacé par l'article 6 de la loi n° 2005-13 du 26 janvier 2005.). Article 153 Le pâturage d...

...bération du conseil des ministères et après information du Président de la République. Décrète : Article premier Est créée une indemnité de sujétions spéciales au profit des fonctionnaires, agents temporaires, agents contractuels et des ouvriers exerçant leurs fonctions au ministère de l'intérieur, ...

...r novembre 1993, fixant les taux de l'indemnité de risque de contagion, Vu le décret n° 2009-890 du 4 avril 2009, portant institution d'une indemnité spéciale, au profit des agents exerçant au ministère de la santé publique et aux structures et établissements hospitaliers et sanitaires y relevant et...