Le taux de la TVA appliqué sur les prestations de services intellectuels rendus par les avocats, les experts comptables, les comptables, les architectes et autres professions est relevé de 13% à 19%. (Art. 44) Le taux de la TVA appliqué sur les services de santé et de chirurgie esthétique, autres qu...

Prise de position N°157 du 11 janvier 2019-DGELF La DGELF a rappelé que seulement les services de la téléphonie fixe et d’internet fixe via les lignes ADSL et les périphériques « BOX » rendus au profit des personnes physiques et non destinés à un usage professionnel sont soumis à la TVA au taux rédu...

...exclusion des opérations effectuées par les commerçants, les opérations d’importation et d’acquisition locale de matières, produits et prestations de services donnant droit à déduction et nécessaires à la réalisation d’opérations d’exportation telles que définies par l’article 68 du code de l’IRPP e...

Prise de position N° 601 du 5 mars 2018 - DGELF La DGELF a précisé que les services de formation continue y compris les services au profit des entreprises bénéficiaires des droits de tirage dont le règlement incombe au CNFCPP, étaient soumis à la TVA au taux de 12% jusqu’au 31 décembre 2016 et au ta...

Prise de position N° 342 du 10 février 2017-DGELF La DGELF a rappelé que le taux de la TVA due au titre des services informatiques est relevé de 12% à 18% à compter du 1er janvier 2017. Sur cette base, la DGELF a précisé que le taux de 18% s’applique aux services informatiques rendus à partir du 1er...

Prise de position N° 1963 du 7 juin 2017-DGELF La DGELF a rappelé que les services informatiques et les services d’internet sont soumis à la TVA au taux de 18% à compter du 1er janvier 2017 et ce, en application de l’article 27 de la loi de finances pour l’année 2017. Etant rappelé aussi que pour le...

...ise de position N° 615 du 6 mars 2017 La DGELF a apporté des éclaircissements concernant les taux de TVA applicables à un centre de formation : - Les services de formation continue sont soumis à la TVA au taux de 18% et ce, à compter du 1er janvier 2017. - Les services de pause café sont soumis à la...

Prise de position N° 730 du 11 mars 2016-DGELF La DGELF a précisé que les services rendus par un groupement et relatifs à l’entretien et la gestion des décharges et l’enlèvement des ordures, sont soumis à la TVA au taux de 18%. Ces mêmes services sont exonérés de la TVA au cas où ils sont rendus au ...

Prise de position N° 1315 du 5 mai 2016, la DGELF a précisé que : - Les services de consultations réalisés au profit de centres médicaux sont soumis à la TVA au taux de 18%. - Les services de formation rendus au profit des infirmiers des centres médicaux en matière de technique d’hémodialyse sont so...

... et réparation des équipements, contrôle des opérations de montage, la mise en place, le démarrage et test des unités de production…) est soumis à la TVA au taux de 18%....

Prise de position N° 1306 du 4 mai 2016 - DGELF La DGELF a précisé que les services de formation d’étudiants Algériens en Tunisie sont soumis à la TVA au taux de 6% à compter du premier septembre 2016, et ce, au titre de l’année universitaire 2016-2017 et années ultérieures, indépendamment de la qua...

...nseignement primaire, secondaire, supérieur, technique et professionnel ainsi que les établissements de garderie sont exonérés de la TVA au titre des services prestés dans le cadre de leur activité habituelle tels que les services de restauration et de transport et les activités sportives relevant d...

... revanche, la location de dépôt pour la réfrigération des légumes et fruits est soumise à la TVA au taux de 18%. La DGELF a précisé, ensuite, que les services afférents aux produits agricoles et de la pêche bénéficient de l'exonération de la TVA. Il s'agit notamment de : - la collecte et le stockage...

Prise de position N° 272 du 4 mars 2014-DGELF La DGELF a précisé que les services rendus dans les ports tunisiens et relatifs à l'exportation de marchandises, à l'embarquement des voyageurs et au transbordement dans le transport maritime international, y compris le passage à quai des conteneurs dest...

...amment du mode de règlement. Ladite TVA doit faire l'objet d'une retenue à la source au taux de 100% de son montant. La DGELF a précisé aussi que les services rendus par une entreprise exerçant dans le domaine de l'informatique au profit des établissements d'enseignement, des universités et des cent...

Prise de position N° 243 du 7 février 2013 - DGELF La DGELF a précisé que les services de consulting et d'évaluation rendus par un intermédiaire en bourse ne relèvent pas des travaux d'expertise et, par conséquent, les montants payés à ce titre ne peuvent pas être qualifiés d'honoraires. Sur cette b...

...du 5 mars 2013 - DGELF La DGELF a précisé que les commissions versées par un hôtel en Tunisie au profit d'une entreprise étrangère en contrepartie de services de commercialisation et de promotion réalisés au profit de l'hôtel sont soumis à la TVA au taux de 18% dès lors qu'il s'agit de services répu...

Prise de position N° 547 du 1er avril 2013 - DGELF La DGELF a précisé que les services réalisés par les dessinateurs, les géomètres et les topographes à l'exclusion des services relatifs à l'immatriculation foncière des terres agricoles, sont soumis à la TVA au taux de 12%. De ce fait, les opération...

...e formation qui ne sont pas sanctionnées par des accréditations professionnelles telles que les cours d'étude en faveur des élèves sont soumises à la TVA au taux de 12%....

Prise de position N° 27 du 09 janvier 2010 - DGI La DGI a rappelé que les services rendus par les architectes-décorateurs sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 12%. Demeurent soumis à la TVA au taux de 18%, les services et les ventes qui ne relèvent pas de l’activité d’architecte-dé...