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...ntreprises, le directeur des moyennes entreprises , le chef de la brigade des investigations et de la lutte contre l’évasion fiscale ou les chefs des centres régionaux du contrôle des impôts, exercent chacun dans son domaine de compétence, le recours d'appel et le pourvoi en cassation contre les jug...
...à la présente loi. Art 9 L'effectif global du personnel autorisé au titre de l'année 2026 au profit des ministères y compris les services centraux et régionaux et le personnel des établissements publics dont les budgets sont rattachés pour ordre au budget de l'Etat est de 687 000 agents. Cet effecti...
...à la présente loi. Art 9 L'effectif global du personnel autorisé au titre de l'année 2025 au profit des ministères y compris les services centraux et régionaux et le personnel des établissements publics dont les budgets sont rattachés pour ordre au budget de l'Etat est de 663 757 agents. Cet effecti...
...à la présente loi. Art 9 L'effectif global du personnel autorisé au titre de l'année 2024 au profit des ministères y compris les services centraux et régionaux et le personnel des établissements publics dont les budgets sont rattachés pour ordre au budget de l'Etat est de 656 961 agents. Cet effecti...
...e l'unité du contrôle national et des enquêtes fiscales, le directeur des grandes entreprises, le directeur des moyennes entreprises ou les chefs des centres régionaux du contrôle des impôts, exercent chacun dans son domaine de compétence, le recours d'appel et le pourvoi en cassation contre les jug...
SECTION I CHAMP D'APPLICATION ARTICLE 45 I. Sous réserve des dispositions de l'article 4 du présent code, l'impôt sur les sociétés s'applique aux sociétés et autres personnes morales ci-après désignées, quel que soit leur objet, exerçant leur activité en Tunisie : 1- les sociétés visées à l’article ...
...ois et règlements en vigueur. Le conseil municipal adopte, soit unilatéralement, soit en partenariat et en coordination avec les services centraux ou régionaux du ministère chargé de l’urbanisme, les mesures qui s’imposent dans le cadre des opérations d’urbanisme et en rapport avec l’aménagement, la...
... les agents chargés du suivi de l’activité des bureaux et les avantages fiscaux, les agents chargés de la conciliation et contentieux fiscal dans les centres régionaux du contrôle des impôts et de la direction des grandes entreprises, - les cadres des services centraux et extérieurs de la direction ...
...ionnement de l’autorité de contrôle de la micro finance 86 -Arrêté du ministre des finances du 24 octobre 2012, fixant la compétence territoriale des centres régionaux de contrôle des impôts de Sfax 1 et Sfax 2, relevant des services extérieurs de la direction générale des impôts au ministère des fi...
Le chef du gouvernement, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, telle que complétée par la loi organique n° 93-119 du 27 décembre 1993 et par la loi o...
...ssant la, réglementation des changes et du commerce extérieur et des services financiers aux non résidants ainsi que les organismes internationaux et régionaux à caractère monétaire, - de participer à l'élaboration et à l'exécution de la politique monétaire et de crédit et de financement des secteur...
...portant nomenclature des secteurs relevant des délégations des gouvernorats de la République. Arrête : Article premier La compétence territoriale des centres régionaux de contrôle des impôts de Tunis 1, Tunis 2 et Tunis 3 relevant des services extérieurs de la direction générale des impôts au minist...
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