...commission de contrôle des licenciements ou par l’inspection du travail ou fixées dans le cadre des décisions de la commission d’assainissement et de restructuration des entreprises à participations publiques; (modifié par l'art. 41 LF 2002-101 du 17/12/2002) 6. les allocations spéciales destinées à...

...commission de contrôle des licenciements ou par l’inspection du travail ou fixées dans le cadre des décisions de la commission d’assainissement et de restructuration des entreprises à participations publiques; (modifié par l'art. 41 LF 2002-101 du 17/12/2002) 6. les allocations spéciales destinées à...

... durant la période allant du 1er janvier 2025 jusqu’à fin décembre 2026 au profit des petites et moyennes entreprises dans le cadre des programmes de restructuration financière, conformément aux dispositions de l’article 15 de la loi n° 2019-47 du 29 mai 2019, relative à l’amélioration du climat de ...

...commission de contrôle des licenciements ou par l’inspection du travail ou fixées dans le cadre des décisions de la commission d’assainissement et de restructuration des entreprises à participations publiques; (modifié par l'art. 41 LF 2002-101 du 17/12/2002) 6. les allocations spéciales destinées à...

... », relatives aux dettes douanières dans la limite de 4,5 millions de dinars et à un crédit accordé par le fonds de restructuration des entreprises à participations publiques dans la limite de 2 millions de dinars. Nonobstant les dispositions de la législation fiscale en vigueur, l’opération d'aband...

...commission de contrôle des licenciements ou par l’inspection du travail ou fixées dans le cadre des décisions de la commission d’assainissement et de restructuration des entreprises à participations publiques; (modifié par l'art. 41 LF 2002-101 du 17/12/2002) 6. les allocations spéciales destinées à...

...commission de contrôle des licenciements ou par l’inspection du travail ou fixées dans le cadre des décisions de la commission d’assainissement et de restructuration des entreprises à participations publiques; (Modifié Art. 41 LF 2002-101 du 17/12/2002) 6. les allocations spéciales destinées à couvr...

...commission de contrôle des licenciements ou par l’inspection du travail ou fixées dans le cadre des décisions de la commission d’assainissement et de restructuration des entreprises à participations publiques; (Modifié Art. 41 Loi n° 2002-101 du 17/12/2002) 6. les allocations spéciales destinées à c...

...nciers et techniques en se basant sur des tableaux de bord ou tout autre moyen de contrôle de gestion, - instruire et suivre les dossiers soumis à la Commission d'assainissement et de restructuration des entreprises à participations publiques relevant du ministère et proposer des solutions et des pi...

...commission de contrôle des licenciements ou par l’inspection du travail ou fixées dans le cadre des décisions de la commission d’assainissement et de restructuration des entreprises à participations publiques; (Modifié Art. 41 Loi n° 2002-101 du 17/12/2002) 6. les allocations spéciales destinées à c...

Prise de position N° 2498 du 10 juillet 2019 - DGELF La DGELF a rappelé que l’article 38 du code de l’IRPP et de l’IS exonère de l’IR la gratification de fin de service prévue par l’article 22 du code du travail dans les limites fixées par la législation régissant le travail et dans les limites des ...

...commission de contrôle des licenciements ou par l’inspection du travail ou fixées dans le cadre des décisions de la commission d’assainissement et de restructuration des entreprises à participations publiques; (Modifié Art. 41 loi n° 2002-101 du 17/12/2002) 6. les allocations spéciales destinées à c...

Prise de position N° 1536 du mois de juin 2018 - DGELF La DGELF a rappelé que la gratification de fin de services prévue par l’article 22 du code du travail est exonérée de l’impôt sur le revenu dans les limites fixées par la législation régissant le travail ou dans les limites des montants fixés da...

...commission de contrôle des licenciements ou par l’inspection du travail ou fixées dans le cadre des décisions de la commission d’assainissement et de restructuration des entreprises à participations publiques; (Modifié Art. 41 LF 2002-101 du 17/12/2002) 6. les allocations spéciales destinées à couvr...

Le Président de la République par intérim, Sur proposition du ministre des finances, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou ...

...icenciement de salariés pour des raisons économiques ou fixés par décisions de la commission d’assainissement et de restructuration des entreprises à participations publiques, - du salaire de trois mois dans les autres cas. 2) L’exonération ne couvre que la gratification de fin de service à l’exclus...

Le Président de la République, Sur proposition du ministre des affaires sociales et de la solidarité, Vu le décret beylical du 12 avril 1951, portant institution d'un régime facultatif au profit des personnels de l'Etat et des collectivités publiques, Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66...

...et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public. La mise à la retraite est décidée par arrêté du Premier ministre après avis de la commission d'assainissement et de restructuration des entreprises à participations publiques, conformément aux dispositions de la loi n° 89 - 9 du 1er...

...és pour des raisons économiques, tels que fixés ou approuvés par la commission de contrôle des licenciements ou par l'inspection de travail ou par la commission d'assainissement et de restructuration des entreprises à participations publiques. 2) Gratification de fin de service exonérée dans la limi...

...ubliques telle que modifiée par les textes subséquents, au titre de tous les éléments d'actif et sur décision du Premier Ministre et après avis de la commission d'assainissement et de restructuration des entreprises à participations publiques, • les sociétés d'investissements de capital risque, prév...