...9 ( Abrogés art. 7 Loi n° 2000-82 du 9/8/2000 portant promulgation du code des droits et procédures fiscaux à partir du 1er janvier 2002) CHAPITRE IV CONTENTIEUX SECTION I PROCEDURE DE LA CONTRAINTE ARTICLE 110 ( Abrogé art. 7 Loi n° 2000-82 du 9/8/2000 portant promulgation du code des droits et pro...

SECTION I CONSTATATION DES INFRACTIONS FISCALES PENALES Article 70 Les infractions à la législation fiscale autres que celles prévues aux articles 81 à 85 et à l'article 88 du présent code, sont constatées par des procès-verbaux établis par les agents de l'administration fiscale et autres agents hab...

SECTION I PROCEDURES DEVANT LES TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE Article 53 Le contentieux de l'assiette couvre les recours visés à l'article 54 du présent code et relatifs à l'impôt en principal et aux pénalités prévues par l'article 32 et les articles 81 à 86 du présent code. (Modifié par l’article ...

...t tenu de déclarer expressément dans l'acte si l'effet ou l'acte est revêtu du timbre prescrit et d'énoncer le montant perçu. CHAPITRE II CONTROLE ET CONTENTIEUX ARTICLES 138 A 143 (Abrogés Art 7 Loi n° 2000-82 du 9/8/2000 portant promulgation du code des droits et procédures fiscaux à partir du 1er...

Section 1 Dispositions générales Article 317 Tous délits et contraventions prévus par les lois en matière de douane peuvent être poursuivis et prouvés par toutes les voies de droit alors même qu'aucune saisie n'aurait pu être effectuée dans le rayon des douanes ou hors de ce rayon ou que les marchan...

...72 heures, à la Trésorerie Générale de Tunisie ou à la trésorerie régionale territorialement compétente. Les procédures de saisie, de poursuite et de contentieux sont soumises aux dispositions prévues par le code des douanes. Le montant mentionné au premier paragraphe du présent article est réduit à...

Section 1 Responsabilité pénale Sous-section 1 Détenteurs Article 364 1- Le détenteur de marchandises de fraude est réputé responsable de la fraude. 2- Les transporteurs publics et leurs préposés ou agents ne sont pas considérés responsables lorsque, par une désignation exacte et régulière de leurs ...

Section 1 Tribunaux compétents en matière de contentieux douanier Sous-section 1 Dispositions générales Article 329 II est statué en matière de contentieux douanier suivant les règles de compétence fixées par les dispositions du code de procédure civile et commerciale et du code de procédure pénale ...

Chapitre premier Constatation des contraventions et délits douaniers Section 1 Procès-verbal de saisie Sous-section 1 Personnes habilitées Article 301 1- Les contraventions et les délits douaniers sont constatés par les agents des douanes, les gardes forestiers et les agents qui ont qualité d'offici...

Section 1 Sûretés d'exécution Sous-section 1 Droit de rétention des marchandises et des moyens de transport Article 350 Dans tous les cas de constatation de contraventions et de délits douaniers flagrants, les moyens de transport et les marchandises litigieuses non passibles de confiscation peuvent,...

Section 1 Dispositions générales Article 317 Tous délits et contraventions prévus par les lois en matière de douane peuvent être poursuivis et prouvés par toutes les voies de droit alors même qu'aucune saisie n'aurait pu être effectuée dans le rayon des douanes ou hors de ce rayon ou que les marchan...

Section 1 Tribunaux compétents en matière de contentieux douanier Sous-section 1 Dispositions générales Article 329 II est statué en matière de contentieux douanier suivant les règles de compétence fixées par les dispositions du code de procédure civile et commerciale et du code de procédure pénale ...

Section 1 Responsabilité pénale Sous-section 1 Détenteurs Article 364 1- Le détenteur de marchandises de fraude est réputé responsable de la fraude. 2- Les transporteurs publics et leurs préposés ou agents ne sont pas considérés responsables lorsque, par une désignation exacte et régulière de leurs ...

...72 heures, à la Trésorerie Générale de Tunisie ou à la trésorerie régionale territorialement compétente. Les procédures de saisie, de poursuite et de contentieux sont soumises aux dispositions prévues par le code des douanes. Le montant mentionné au premier paragraphe du présent article est réduit à...

Chapitre premier Constatation des contraventions et délits douaniers Section 1 Procès-verbal de saisie Sous-section 1 Personnes habilitées Article 301 1- Les contraventions et les délits douaniers sont constatés par les agents des douanes, les gardes forestiers et les agents qui ont qualité d'offici...

Section 1 Sûretés d'exécution Sous-section 1 Droit de rétention des marchandises et des moyens de transport Article 350 Dans tous les cas de constatation de contraventions et de délits douaniers flagrants, les moyens de transport et les marchandises litigieuses non passibles de confiscation peuvent,...

SECTION I CONSTATATION DES INFRACTIONS FISCALES PENALES Article 70 Les infractions à la législation fiscale autres que celles prévues aux articles 81 à 85 et à l'article 88 du présent code, sont constatées par des procès-verbaux établis par les agents de l'administration fiscale et autres agents hab...

SECTION I PROCEDURES DEVANT LES TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE Article 53 Le contentieux de l'assiette couvre les recours visés à l'article 54 du présent code et relatifs à l'impôt en principal et aux pénalités prévues par l'article 32 et les articles 81 à 86 du présent code. (Modifié par l’article ...

...9 ( Abrogés art. 7 Loi n° 2000-82 du 9/8/2000 portant promulgation du code des droits et procédures fiscaux à partir du 1er janvier 2002) CHAPITRE IV CONTENTIEUX SECTION I PROCEDURE DE LA CONTRAINTE ARTICLE 110 ( Abrogé art. 7 Loi n° 2000-82 du 9/8/2000 portant promulgation du code des droits et pro...

...t tenu de déclarer expressément dans l'acte si l'effet ou l'acte est revêtu du timbre prescrit et d'énoncer le montant perçu. CHAPITRE II CONTROLE ET CONTENTIEUX ARTICLES 138 A 143 (Abrogés Art 7 Loi n° 2000-82 du 9/8/2000 portant promulgation du code des droits et procédures fiscaux à partir du 1er...