Art 413 On entend par procédures collectives au sens du présent Code, toutes les procédures de redressement des entreprises éprouvant des difficultés économiques, et de faillite. Art 414 Le tribunal de première instance dans le ressort duquel le débiteur a son siège principal est compétent pour stat...

... 17 avril 2020, relatif à la fixation de dispositions dérogatoires concernant les agents publics et le fonctionnement des établissements publics, des entreprises publiques et des services administratifs, Vu la loi n° 89 - 9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établisseme...

...2003 et la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007 relative à l’initiative économique, Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée notamment la loi n° 2006-36 du 12 juin 2006, Vu la loi nº 9...

...ficulté surgie entre l'employeur et les travailleurs, susceptible de provoquer un conflit collectif, doit être soumise à la commission consultative d'entreprise en vue de lui trouver des solutions convenant aux deux parties au conflit. Si le conflit n'a pas été résolu au sein de l'entreprise, il ser...

... accidents imminents, effectuer des opérations de sauvetage ou pour réparer des défectuosités dans le matériel, les équipements ou les bâtiments de l’entreprise; - l’exécution de travaux saisonniers ou d’autres activités pour lesquelles ne peut être fait recours, selon l’usage ou de par leur nature,...

...es qui l'ont complétée ou modifiée et notamment la loi n° 2006-58 du 4 août 2006, Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, Vu la loi organique n° 2016-22 du 24 mars 2016, relatif au...

...vernemental n° 2015-2217 du 11 décembre 2015, fixant le régime de rémunération des chefs d'établissement et des entreprises publics et des sociétés à majorité publique.Le chef du gouvernement,Vu la constitution,Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établi...

...e les textes qui l'ont modifiée ou complétée, Vu le décret n° 90-1855 du 10 novembre 1990, fixant le régime de rémunération des chefs d'entreprises à majorité publique, tel que modifié par le décret n° 92-1 du 5 janvier 1992 et le décret n° 2006-2564 du 2 octobre 2006, Vu le décret n° 2006-242 du 12...

...e les textes qui l'ont modifiée et complétée, Vu le décret n° 90-1855 du 10 novembre 1990, fixant le régime de rémunération des chefs d'entreprises à majorité publique, tel que modifié par le décret n° 92-1 du 5 janvier 1992 et le décret n° 2006-2564 du 2 octobre 2006, Vu le décret n° 2006-242 du 12...

Le ministre de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises, Vu le décret du 10 octobre 1919, sur la répression des fraudes dans le commerce des marchandises, des produits alimentaires et des récoltes, Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, ensemble...

Le ministre de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises, Vu le décret du 10 octobre 1919, sur la répression des fraudes dans le commerce des marchandises, des produits alimentaires et des récoltes, Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66 -27 du 30 avril 1966 et notam...

... matériel des usines de conserves alimentaires, Vu le décret n° 68-328 du 22 octobre 1968, fixant les règles générales d’hygiène applicables dans les entreprises soumises au code du travail, Vu le décret n° 93-982 du 3 mai 1993, fixant le cadre général de la relation entre l’administration et ses us...

...les de 12 à 20 de la loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006, portant loi de finances pour l’année 2007 relatives à l’encouragement de la transmission des entreprises. ANNEXES : - Exemples d’application (Annexe n°1) - Le décret n° 2007-934 du 16 avril 2007 fixant les cas d’incapacité de poursuivre la ges...

Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée, Vu le décret n° 90-1855 du 10 novembre 1990, fixant le régime de rémunér...

Le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises, Vu le décret du 10 octobre 1919, sur la répression des fraudes dans le commerce des marchandises, des produits alimentaires et des récoltes, Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, ensemble...

...ques locales telle que modifiée et complétée par la loi n° 99-28 du 3 avril 1999, Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994, la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996 et no...

...e 2005 Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l'industrie, Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994, la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996, la l...

...ues locales, telle que modifiée et complétée par la loi n° 99-28 du 3 avril 1999, Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994 et la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996 et ...

...ues locales, telle que modifiée et complétée par la loi n° 99-28 du 3 avril 1999, Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994, la loi n° 96 74 du 29 juillet 1996 et la...