...2014-409 du 16 janvier 2014, fixant les attributions du ministère du Transport, Vu le décret gouvernemental n° 2017-342 du 1er mars 2017, relatif à l'exonération des redevances d'aéroports et de services de navigation aérienne à l'aéroport international de Tozeur-Nafta, à l'aéroport international de...

DGI...

Une société implantée en dehors des zones de développement régional ne peut pas cumuler l’avantage de l’exonération prévue par l’article 13 de la loi de finances pour l’année 2019 avec l’avantage de la déduction des bénéfices durant 10 ans prévue par l’article 20 de la loi de l’investissement bénéfi...

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...014-409 du 16 janvier 2014, fixant les attributions du ministère du transport, Vu le décret n° 2014-2235 du 16 juin 2014, portant renouvellement de l'exonération des passagers et des avions sur les vols commerciaux intérieurs du paiement des redevances d'aéroport et de services de navigation aérienn...

... les entreprises créées au cours des années 2018, 2019 et 2020 ayant obtenu une attestation de dépôt de déclaration d’investissement bénéficient de l’exonération totale de l’IR ou de l’IS pendant une période de 4 ans à partir de la date d’entrée en activité effective qui doit intervenir dans un déla...

...n de ne pas réserver le terrain objet de la cession à la construction avant l’expiration d’une période de 4 ans à partir de la date de cession. Cette exonération de la plus-value de cession des terrains agricoles est subordonnée à l’engagement au sein même du contrat de ne pas construire sur les ter...

...rojet d’industrie de pâtisserie ayant obtenu son identifiant fiscal avant de déposer sa déclaration d’investissement pour l’obtention de l’avantage d’exonération de 4 ans accordé aux PME nouvellement créées, reste éligible audit avantage d’exonération prévu par l’article 13 de la loi de finances pou...

...uvelables, des mines, de la promotion immobilière, de la consommation sur place, du commerce et des opérateurs de télécommunication, bénéficient de l’exonération de l’IR ou de l’IS pendant une période de 4 ans à partir de la date d’entrée en activité effective devant intervenir dans le délai de deux...

...uvelables, des mines, de la promotion immobilière, de la consommation sur place, du commerce et des opérateurs de télécommunication, bénéficient de l’exonération de l’IR ou de l’IS pendant une période de 4 années commençant à compter de la date d’entrée en activité effective, devant intervenir dans ...

... cette base, la DGELF a précisé que l’unité industrielle du cas d’espèce spécialisée dans le montage des équipements de cuisines peut bénéficier de l’exonération de l’IS durant les 4 premières années d’activité à compter de la date d’entrée en activité effective, et ce, à condition de satisfaire à t...

... 1621 du mois de mai 2019-DGELF La DGELF a précisé que les sociétés de commerce international ne peuvent pas prétendre au bénéfice de l’avantage de l’exonération de l’IS pendant 4 ans prévu par l’article 13 de la loi de finances pour l’année 2018 du fait qu’elles exercent dans le secteur du commerce...