Le ministre du commerce et du développement des exportations, Vu la Constitution, Vu le décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant règlementation des marchés publics, tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2018-416 du 11 mai 2018 et notamment ses articles 127 et 128, Vu l’arrê...

...6, Vu le mémorandum d’entente entre la République tunisienne et la République arabe d’Égypte pour la coopération dans le domaine du développement des exportations signé au Caire, le 11 septembre 2025. Prend le décret dont la teneur suit : Article premier Est ratifié, le mémorandum d’entente entre la...

Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime et le ministre du commerce et du développement des exportations, Vu la Constitution, Vu le décret du 10 octobre 1919, sur la répression des fraudes dans le commerce des marchandises et des falsifications des denrées al...

Article 261 Le régime de l'exportation temporaire permet l'exportation de marchandises tunisiennes ou tunisifiées en suspension des droits et taxes exigibles à l'exportation et ce en vue de leur utilisation temporaire hors du territoire douanier et sous réserve de leur réimportation sans avoir subi ...

Article 298 1- Lors de l'exportation d'une marchandise ou de sa constitution en entrepôt douanier en vue de son exportation à une date ultérieure, les droits de douane et les taxes d'effets équivalents, s'il en existe, qui ont été perçus à l'occasion de son importation ou de l'importation des matièr...

...ts souscrits que lorsque au bureau de destination les marchandises : - ont été placées en magasins ou aires de dédouanement ou en magasins ou aires d'exportation dans les conditions prévues aux articles 82 à 86 et au paragraphe 3 de l'article 133 du présent code, - ou exportées, - ou déclarées sous ...

...ères auxquelles sont soumises les marchandises autres que celles visées à l'article 171 premier tiret du présent code, - des effets se rattachant à l'exportation pour les marchandises visées à l'article 171 deuxième tiret du présent code et ce d’une manière totale ou partielle. Section 2 Marchandise...

...its compensateurs ". 3- Il existe trois catégories de régime de transformation sous douane : - le régime de la transformation sous douane destiné à l’exportation totale est dénommé dans le présent code régime de " la transformation pour l’exportation totale ". - le régime de la transformation sous d...

...ies, le directeur général des douanes peut autoriser : a) que les produits compensateurs soient fabriqués à partir de marchandises équivalentes, b) l’exportation des produits compensateurs obtenus à partir de marchandises équivalentes et ce avant l'importation de marchandises destinées à être placée...

...tre les produits résultant de ces opérations à la consommation en exonération totale ou partielle des droits et taxes exigibles à l'importation. 2- L'exportation temporaire des marchandises tunisiennes ou tunisifiées doit être assortie de la garantie des droits et taxes exigibles à l'exportation. Ar...

Le ministre du commerce et du développement des exportations, Vu la Constitution, Vu le décret du 29 juillet 1909, relatif à la vérification et la construction des poids et mesures, instruments de pesage et de mesurage, tel que modifié par le décret du 10 mars 1920 et le décret du 23 octobre 1952, n...

Gouvernorat Période (jours) Gouvernorat Période (jours) Gouvernorat Période (jours) Tunis 40 Jendouba 25 Tataouine 20 Ariana 25 Kef 30 Médenine 30 Manouba 30 Béjà 35 Gafsa 30 Ben Arous 45 Sousse 45 Tozeur 20 Nabeul 45 Monastir 30 Sidi Bouzid 25 Zaghouan 25 Kairouan 30 Gabès 35 Bizerte 40 Kasserine 2...

Société Période TOTAL ENERGIES Tunisie Du 12 janvier au 20 février 2026 du 30 mars au 30 avril 2026 SNDP « AGIL» Du 26 janvier au 20 février 2026 du 30 mars au 3 juillet 2026 OLA ENERGY Tunisie du 27 avril au 17 juillet 2026 VIVO ENERGY du 31 août au 20 novembre 2026 STAR OIL du 21 septembre au 6 no...

Echelon de l'instrument de contrôle (g) Contenu nominal 0,1 inférieur à 10 g 0,2 entre 10 g et 50 g exclu 0,5 entre 50 g et 200 g exclu 1 entre 200 g et 2000 g exclu 2 entre 2000 g et 5000 g exclu 5 entre 5000 g et 10000 g exclu 10 entre 10000 g et 20000 g exclu 20 entre 20000 g et 50000 g exclu 50 ...

Article 261 Le régime de l'exportation temporaire permet l'exportation de marchandises tunisiennes ou tunisifiées en suspension des droits et taxes exigibles à l'exportation et ce en vue de leur utilisation temporaire hors du territoire douanier et sous réserve de leur réimportation sans avoir subi ...

Article 298 1- Lors de l'exportation d'une marchandise ou de sa constitution en entrepôt douanier en vue de son exportation à une date ultérieure, les droits de douane et les taxes d'effets équivalents, s'il en existe, qui ont été perçus à l'occasion de son importation ou de l'importation des matièr...

Article 137 1- Les régimes suspensifs, les régimes douaniers économiques et l'exportation temporaire comprennent : - le transit, - l'entrepôt douanier, - la transformation sous douane, - le perfectionnement actif; - l'admission temporaire, - le perfectionnement passif, - l'exportation temporaire. 2-...

...ts souscrits que lorsque au bureau de destination les marchandises : - ont été placées en magasins ou aires de dédouanement ou en magasins ou aires d'exportation dans les conditions prévues aux articles 82 à 86 et au paragraphe 3 de l'article 133 du présent code, - ou exportées, - ou déclarées sous ...

...ères auxquelles sont soumises les marchandises autres que celles visées à l'article 171 premier tiret du présent code, - des effets se rattachant à l'exportation pour les marchandises visées à l'article 171 deuxième tiret du présent code et ce d’une manière totale ou partielle. Section 2 Marchandise...

...its compensateurs ". 3- Il existe trois catégories de régime de transformation sous douane : - le régime de la transformation sous douane destiné à l’exportation totale est dénommé dans le présent code régime de " la transformation pour l’exportation totale ". - le régime de la transformation sous d...