...imètre d’intervention foncière agricole à El Fath de la délégation de Bou Hajla, au gouvernorat de Kairouan et ouverture des opérations d’aménagement foncier dans ce périmètre, Vu l’avis de la commission chargée d’examiner les réclamations et les observations soulevées par le plan de réaménagement d...

...la parcelle sur le plan Nature de L’immeuble Superficie Total de L’immeuble Superficie Expropriée Nom des propriétaires 1 2 (partie) Du plan de titre foncier n° 2533 Kef Immatriculé 59610 m² Toutes les parts indivises de la susmentionnée à droite de la parcelle susmentionné à gauche d’une superficie...

...n foncière agricole à Garaat Leblid et extension de la délégation de Nasr Allah, au gouvernorat de Kairouan et ouverture des opérations d’aménagement foncier dans ce périmètre, Vu l’avis de la commission chargée d’examiner les réclamations et les observations soulevées par le plan de réaménagement d...

...une parcelle de terre domaniale sise à la délégation de Menzel Temime du gouvernorat de Nabeul d’une contenance totale de 52 h 10 ares 64 ca du titre foncier n°27942/560354 Nabeul indiquée par la lettre (A) sur le plan T.P.D n° 110690 annexé au présent décret pour réaliser et aménager une zone indus...

...re d’intervention foncière agricole à Ouled Zneg de la délégation de Siliana Sud, au gouvernorat de Siliana et ouverture des opérations d’aménagement foncier dans ce périmètre, Vu l’avis de la commission chargée d’examiner les réclamations et les observations soulevées par le plan de réaménagement d...

Le ministre de l’équipement et de l'habitat, et le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 2018 -29 du 9 mai 2018 relative au code des collectivités locales, notamment son article 74, Vu le décret-loi n° 2022-68 du 19 octobre 2022, édicta...

Le ministre des domaines de l'État et des affaires foncières, Vu la Constitution, Vu le décret beylical du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l’aliénation des immeubles du domaine privé de l’État, Vu la loi n° 77-37 du 25 mai 1977, réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui co...

... au dinar symbolique au profit de l’agence foncière industrielle de parcelles de terre domaniale de contenance totale de 50 h se composant des titres fonciers n° 2722 et n°36563 Zaghouan indiquée sur le plan T.P.D n° 86719 par les lettres (A-B-E) sise à la délégation de El Fahs de gouvernorat de Zag...

Modifié par : - Décret n° 2023-584 du 13 septembre 2023 Le Chef du Gouvernement, Sur proposition du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'infrastructure, Vu la Constitution, Vu la loi n° 73-21 du 14 avril 1973, relative à l'aménagement des zones touristiques, industrielles et d'habitation, ...

Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, Vu la Constitution, Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat, Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les mod...

...tive est de (150 H) et englobant les immeubles indiqués au tableau ci-après : N° d'ordre N° de la parcelle sur le plan N° de la parcelle sur le titre foncier N° du titre foncier Superficie approximative (m²) 1 1 12 (partie) 549143 Nabeul 1289754 2 2 16 (partie) 542784 Nabeul 210246 Art 2 Le ministre...

...e cas, les frais relatifs aux opérations d’immatriculation foncière obligatoire sont imputés sur le fonds de soutien de la délimitation du patrimoine foncier. La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat. Tunis, le 6 février 2017. Le Pr...

La Ministre des Finances A Objet : Régime fiscale des revenus fonciers réalisés par un résident en France Référence : Votre lettre en date du 08/03/2017 Par lettre, vous avez bien voulu exposer que vous avez créé en 2007 la société **************, filiale de la société ************** résidente en Fr...

Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la loi n° 65-5 du 5 février 1965, portant promulgation du code des droits réels et notamment son article 387, ensemble les text...

Complété par : - l'Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 24 janvier 2002 Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, Vu le code des droits réels, tel que promulgué par la loi n° 65-5 du 12 février 1965, ensemble les textes qui l'ont modifié et compl...

...République promulgue la loi dont la teneur suit : Section première Dispositions générales Article premier Il sera procédé à la mise à jour des titres fonciers conformément aux dispositions prévues par la présente loi et suivant les procédures prescrites par le code des droits réels. Article 2 Le tri...

Au nom du peuple ; La chambre des députés ayant adopté ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article Premier Sont transférées au ministre chargé des domaines de l'Etat et des Affaires Foncières les attributions des ministres des Finances et de l'Agriculture relatives...

...ix de vente des terrains et des bâtiments doit comprendre au moins : - le prix d'acquisition du terrain, - les dépenses découlant de l’assainissement foncier et le cas échéant, de l'expropriation, - le coût de réalisation des études, des travaux d'aménagement et d'édification des bâtiments, - les ch...

Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 73-21 du 14 avril 1973, relative à l’aménagement des zones touristiques, industrielles et d’habitation, Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué en vertu de la loi n° 94-122 du 24 novembre 1994, tel que modi...

... teneur suit : Article premier Il est créé dans chaque gouvernorat une commission dénommée commission régionale de mise à jour et de dégel des titres fonciers. La durée de sa compétence est fixée à 3 ans à compter de la date de parution de la présente loi. Art 2 La commission de mise à jour et de dé...