SECTION I PROCEDURES DEVANT LES TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE Article 53 Le contentieux de l'assiette couvre les recours visés à l'article 54 du présent code et relatifs à l'impôt en principal et aux pénalités prévues par l'article 32 et les articles 81 à 86 du présent code. (Modifié par l’article ...

...rangère et ; - diminués de l'impôt sur les sociétés, des amendes et pénalités ainsi que des charges non admises en déduction pour la détermination de l'assiette de l'impôt sur les sociétés dans la mesure où elles ne correspondent pas à une diminution de l'actif net. ARTICLE 30 Sont assimilés à des r...

...e sont pas considérés comme faisant partie du personnel des entreprises. V. (Abrogé par l'Art.42- 2 LF 2010-58 du 17/12/2010) VI. Sont déductibles de l'assiette de l'impôt sur les sociétés, les rémunérations et les primes attribuées conformément à la législation et aux règlementations en vigueur aux...

... de la consignation et du non retour des emballages consignés, ne sont pas comprises dans la base imposable. Toutefois, pour les opérations suivantes l'assiette est déterminée dans les conditions ci-après : 1) Pour la vente de titres de transport de personnes vers l'étranger, la taxe est liquidée su...

...du 30 décembre 1989 portant promulgation du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés, sont déductibles de l'assiette de l’impôt, les revenus ou les bénéfices souscrits au capital des sociétés d'investissement à capital risque prévues par la loi n° 88-92 du...

...pêche et des entreprises individuelles soumises à l’impôt forfaitaire prévus par l'article 44 bis du présent code, les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés et les personnes physiques soumises à l'impôt sur le revenu exerçant une activité commerciale ou une profession non commercia...

...ent, dans le cas où ils supportent effectivement des dépenses importantes au titre de la réparation et de l'entretien, opter pour la détermination de l'assiette de l'impôt sur le revenu selon le régime réel, soit sur la base d'une comptabilité conforme à la législation comptable des entreprises, leu...

SECTION I PROCEDURES DEVANT LES TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE Article 53 Le contentieux de l'assiette couvre les recours visés à l'article 54 du présent code et relatifs à l'impôt en principal et aux pénalités prévues par l'article 32 et les articles 81 à 86 du présent code. (Modifié par l’article ...

...e sont pas considérés comme faisant partie du personnel des entreprises. V. (Abrogé par l'Art.42- 2 LF 2010-58 du 17/12/2010) VI. Sont déductibles de l'assiette de l'impôt sur les sociétés, les rémunérations et les primes attribuées conformément à la législation et aux règlementations en vigueur aux...

... de la consignation et du non retour des emballages consignés, ne sont pas comprises dans la base imposable. Toutefois, pour les opérations suivantes l'assiette est déterminée dans les conditions ci-après : 1) Pour la vente de titres de transport de personnes vers l'étranger, la taxe est liquidée su...

...rangère et ; - diminués de l'impôt sur les sociétés, des amendes et pénalités ainsi que des charges non admises en déduction pour la détermination de l'assiette de l'impôt sur les sociétés dans la mesure où elles ne correspondent pas à une diminution de l'actif net. ARTICLE 30 Sont assimilés à des r...

...du 30 décembre 1989 portant promulgation du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés, sont déductibles de l'assiette de l’impôt, les revenus ou les bénéfices souscrits au capital des sociétés d'investissement à capital risque prévues par la loi n° 88-92 du...

...pêche et des entreprises individuelles soumises à l’impôt forfaitaire prévus par l'article 44 bis du présent code, les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés et les personnes physiques soumises à l'impôt sur le revenu exerçant une activité commerciale ou une profession non commercia...

... de la consignation et du non retour des emballages consignés, ne sont pas comprises dans la base imposable. Toutefois, pour les opérations suivantes l'assiette est déterminée dans les conditions ci-après : 1) Pour la vente de titres de transport de personnes vers l'étranger, la taxe est liquidée su...

SECTION I PROCEDURES DEVANT LES TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE Article 53 Le contentieux de l'assiette couvre les recours visés à l'article 54 du présent code et relatifs à l'impôt en principal et aux pénalités prévues par l'article 32 et les articles 81 à 86 du présent code. (Modifié par l’article ...

...e sont pas considérés comme faisant partie du personnel des entreprises. V. (Abrogé par l'Art.42- 2 LF 2010-58 du 17/12/2010) VI. Sont déductibles de l'assiette de l'impôt sur les sociétés, les rémunérations et les primes attribuées conformément à la législation et aux règlementations en vigueur aux...

...rangère et ; - diminués de l'impôt sur les sociétés, des amendes et pénalités ainsi que des charges non admises en déduction pour la détermination de l'assiette de l'impôt sur les sociétés dans la mesure où elles ne correspondent pas à une diminution de l'actif net. ARTICLE 30 Sont assimilés à des r...

SECTION I PROCEDURES DEVANT LES TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE Article 53 Le contentieux de l'assiette couvre les recours visés à l'article 54 du présent code et relatifs à l'impôt en principal et aux pénalités prévues par l'article 32 et les articles 81 à 86 du présent code. (Modifié par l’article ...

...e sont pas considérés comme faisant partie du personnel des entreprises. V. (Abrogé par l'Art.42- 2 LF 2010-58 du 17/12/2010) VI. Sont déductibles de l'assiette de l'impôt sur les sociétés, les rémunérations et les primes attribuées conformément à la législation et aux règlementations en vigueur aux...

SECTION I PROCEDURES DEVANT LES TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE Article 53 Le contentieux de l'assiette couvre les recours visés à l'article 54 du présent code et relatifs à l'impôt en principal et aux pénalités prévues par l'article 32 et les articles 81 à 86 du présent code. (Modifié par l’article ...