...020 OBJET : Commentaire des dispositions de l’article 48 de la loi de finances pour l’année 2020 fixant une procédure simplifiée d'enregistrement des marchés publics revêtant un caractère confidentiel ANNEXE : Modèle de la déclaration relative à l'enregistrement des marchés publics revêtant un carac...

Prise de position N° 2817 du 2 août 2019 - DGELF La DGELF a apporté des éclaircissements concernant le taux de TVA applicable aux marchés conclus avec l’Etat antérieurement au 1er janvier 2018 et dont la réalisation des travaux continue en 2019 : - Les travaux réalisés à compter du 1er janvier 2019 ...

... la loi n° 85-74 du 20 juillet 1985, relative à la définition et à la sanction des fautes de gestion commises à l'égard de l'Etat, des établissements publics administratifs, des collectivités publiques locales et d es entreprises publiques et à la création d'une cour de discipline financière, telle ...

... la loi n° 85-74 du 20 juillet 1985, relative à la définition et à la sanction des fautes de gestion commises à l'égard de l'Etat, des établissements publics administratifs, des collectivités publiques locales et d es entreprises publiques et à la création d'une cour de discipline financière, telle ...

...et réviseurs de la commande publique relevant de la Présidence du gouvernement, Vu le décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics et notamment son article 177, Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de...

...DGELF La DGELF a rappelé qu’aux termes de l’article 11 de la loi n° 2012-1 du 16 mai 2012, sont abandonnées les pénalités de retard exigibles sur les marchés publics conclus dans le domaine du bâtiment et des travaux publics et qui ont fait l’objet de déclaration de la réception provisoire avant le ...

...du ministre de l'équipement et de l'environnement, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété e...

...2014-1039 du 13 mars 2014 Le chef du gouvernement, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la loi organique du budget n° 67-53 du 8 décembre 1967, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi org...

Décret n° 2008-2472 du 5 juillet 2008, portant révision exceptionnelle des prix des marchés publics de travaux.Le Président de la République,Sur proposition du Premier ministre,Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes, ensemble les textes qui l’ont mod...

...ret n° 2008-561 du 4 mars 2008, Vu l’avis du ministre des finances, Vu l’avis du tribunal administratif. Décrète : Article premier Les titulaires des marchés publics de travaux qui ont subi une perte due à l’augmentation anormale des prix des matières premières de base peuvent obtenir d’une façon ex...

...éation du Premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre, Vu le décret n° 2002-3158 du 17 décembre 2002, portant réglementation des marchés publics, tel que modifié par le décret n° 2003-1638 du 4 août 2003, le décret n° 2551-2004 du 2 novembre 2004, le décret n° 2006-2167 du 10 ao...

...01, Vu le décret n° 92-320 du 10 février 1992, fixant les modalités d’octroi et de retrait de l’agrément habilitant les entreprises de bâtiment et de travaux publics à participer à la réalisation des marchés publics, tel qu’il a été modifié par le décret n° 93-2443 du 13 décembre 1993, modifié et co...

...tions d’octroi de la marge de préférence aux produits d’origine tunisienne, Vu le décret n° 2002-3158 du 17 décembre 2002, portant réglementation des marchés publics, tel que modifié par le décret n° 2003-1638 du 4 août 2003 et le décret n° 2004-2551 du 2 novembre 2004, Vu l’avis du ministre des fin...

...001, Vu le décret n°92-320 du 10 février 1992, fixant les modalités d’octroi et de retrait de l’agrément habilitant les entreprises de bâtiment et de travaux publics à participer à la réalisation des marchés publics, tel qu’il a été modifié par le décret n° 93-2443 du 13 décembre 1993 et modifié et ...

...étée et notamment la loi n° 2003-43 du 9 juin 2003, Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2001-33 du 29 mars 2001, Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969...

...complétée par la loi n° 93-119 du 27 décembre 1993, Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics et l’ensemble des textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2001-33 du 29 mars 2001, Vu le code des sociétés commerciales ...

...ortant loi de finances pour la gestion 1998 relatives à l'institution d'une retenue à la source au titre de la taxe sur la valeur ajoutée due sur les marchés conclus avec l'Etat, les collectivités locales, les entreprises et les établissements publics. RESUME Institution d'une retenue à la source au...

...ions du présent cahier des clauses administratives générales (C.C.A.G) s'appliquent, tant qu'il n'y est pas dérogé par des clauses particulières, aux marchés d'études conclus pour le compte de l'Etat, des collectivités publiques locales, des Etablissements publics à caractère administratif et des En...