...bre 2024 entre la République tunisienne et l’Agence française de développement pour la contribution au financement du projet de la modernisation de l’Office national de la protection civile, Vu la convention de prêt conclue le 24 septembre 2024 entre la République tunisienne et l’Agence française de...

...ciales à l'Institut National de la Statistique, - Un représentant de l'Observatoire d'Information, de Formation, de Documentation et d'Etudes pour la Protection des Droits de l'Enfant, - Un représentant de l'Observatoire National de la Jeunesse, - Un représentant de l'Observatoire National de l'Empl...

...ailleurs, de même qu'en ce qui concerne le travail de nuit des femmes et des enfants, les parties se réfèrent à la législation en vigueur. Article 11 Protection des travailleurs dans l'exercice de leurs fonctions Le travailleur a droit conformément aux règles du code pénal et des lois en vigueur, à ...

...ésentant de l’office de l’aviation civile et des aéroports, - un représentant de l’office de la marine marchande et des ports, - un représentant de l’office national de la protection civile, - un représentant de l’agence tunisienne de la coopération technique, - des représentants du ministère de la ...

... : membre, - le chef du district de l'office national des télécommunications ou son représentant : membre, - Le représentant de l'agence nationale de protection de l'environnement : membre. Outre les membres permanents et compte tenu des caractéristiques des dossiers à examiner, le président de la c...

...e promulgue la loi dont la teneur suit : CHAPITRE PREMIER GENERALITES Article premier La présente loi a pour objet de fixer les règles relatives à la protection des dessins et des modèles industriels. Article 2 Les dispositions de la présente loi sont applicables à tout dessin nouveau, à toute forme...

... la loi dont la teneur suit : CHAPITRE PREMIER DISPOSITIONS GENERALES Article premier La présente loi a pour objet de fixer les règles relatives à la protection des schémas de configuration des circuits intégrés. Article 2 On entend par «circuit intégré » un produit qui, sous sa forme finale ou sous...

...ême qu'en ce qui concerne le travail de nuit des femmes et des enfants, les parties contractantes se réfèrent à la législation en vigueur. Article 11 Protection des travailleurs dans l'exercice de leurs fonctions Le travailleur a droit conformément aux règles du Code Pénal et des lois en vigueur à u...

...ême qu'en ce qui concerne le travail de nuit des femmes et des enfants, les parties contractantes se réfèrent à la législation en vigueur. Article 11 Protection des travailleurs dans l'exercice de leurs fonctions Le travailleur a droit conformément aux règles du Code Pénal et des lois en vigueur à u...

...s sièges des gouvernorats, le district de Tunis, la caisse des prêts et de soutien aux collectivités locales, l'office national d'assainissement et l'office national de la protection civile. Une partie de ce solde peut être attribuée et ajoutée à la part revenant aux communes visées à l'alinéa premi...

...ns du 2ème degré à condition que dans l'intervalle, l'intéressé n'ait subi aucune sanction disciplinaire Article 45 (nouveau) Tenues de travail et de protection L'employeur supporte, à sa charge, les frais d'achat des vêtements de travail (deux tenues, une paire de chaussures, un couvre-chef et deux...

...ntien des bonnes mœurs et l'observation de la décence publique sont strictement respectés conformément It l'article 76 du Code du Travail. ARTICLE 13 Protection des travailleurs dans l'exercice de leurs fonctions Le travailleur a droit, conformément aux règles du Code Pénal et des lois en vigueur, à...

...premier Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière dénommé "Office National de Télédiffusion". L'Office est régi par la législation commerciale dans la mesure où il n'y est pas dérogé par la présente loi. L'Off...

...de même qu'en ce qui concerne le travail de nuit des femmes et des enfants, les parties contractantes se réfèrent à la législation en vigueur. Art 10 Protection des travailleurs dans l'exercice de leurs fonctions : Le travailleur a droit, conformément aux régies du code pénal et des lois en vigueur,...

...acune des Parties Contractantes jouissent sur le territoire de l’autre Partie, en ce qui concerne leurs droits personnels et patrimoniaux, de la même protection juridique que ses propres nationaux ; 2- Les nationaux de chacune des Parties Contractantes auront Sur le territoire de l’autre, un libre e...

...ême qu'en ce qui concerne le travail de nuit des femmes et des enfants, les parties contractantes se réfèrent à la législation en vigueur. ARTICLE 11 PROTECTION DES TRAVAILLEURS DANS L'EXERCICE DE LEUR FONCTION Le travailleur a droit, conformément aux règles du Code Pénal et des lois en vigueur, à u...

...ême qu’en ce qui concerne le travail de nuit des Femmes et des Enfants, les parties contractantes se référant à la législation en vigueur. ARTICLE 10 PROTECTION DES TRAVAILLEURS DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS Le travailleur a droit, conformément aux règles du Code Pénal et des lois en vigueur, à...

...tionnement professionnels de ses travailleurs par tous les moyens qu jugera les plus adaptés, en coopération avec la commission paritaire. ARTICLE 35 PROTECTION DES TRAVAILLEURS DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS Le travailleur a droit, conformément aux règles du Code Pénal et des lois en vigueur, à...

...cune des Parties contractantes jouissent sur le territoire de l'autre Partie, en ce qui concerne. leurs droits personnels et patrimoniaux, de la même protection juridique que ses propres nationaux. 2- Les nationaux de chacune des Parties contractantes auront sur le territoire de l’autre, un libre et...

... et complétée par les textes subséquents, notamment la loi n° 2006-36 du 12 juin 2006, Vu la loi n° 93-121 du 27 décembre 1993, portant création de l’office national de la protection civile, notamment son article 3, Vu la loi n° 2009-11 du 2 mars 2009, portant promulgation du code de la sécurité et ...