... interventions du Fonds de promotion du logement pour les salariés, Vu le décret gouvernemental n° 2021-120 du 8 février 2021, relatif aux opérations immobilières relevant du domaine privé de l'Etat, notamment ses articles 11 et 12. Prend le décret dont la teneur suit: Article premier Est autorisée ...

... interventions du Fonds de promotion du logement pour les salariés, Vu le décret gouvernemental n° 2021-120 du 8 février 2021, relatif aux opérations immobilières relevant du domaine privé de l'Etat, notamment ses articles 11 et 12. Prend le décret dont la teneur suit: Article premier Est autorisée ...

...-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales, Vu la loi n° 90-17 du 26 février 1990, portant refonte de la législation relative à la promotion immobilière, telle que modifiée et complétée par la loi n° 91-76 du 2 août 1991, la loi n° 91-98 du 31 décembre 1991, la loi n° 2000-94 du 1...

Prise de position N° 2390 du 12 août 2016 - DGELF La DGELF a précisé que le chiffre d’affaires réalisé par une société de promotion immobilière est déterminé par l’application des mêmes principes et fondements utilisés en comptabilité, à savoir : - Si la construction n’est pas réalisée selon les dem...

...nes physiques soumises à l’impôt sur le revenu selon le régime réel en contrepartie de l’acquisition de logements non achevés auprès d’une société de promotion immobilière sont soumises à la retenue à la source au taux de 2,5%. De telles opérations de cession d’immeubles sont soumises à la TVA au ta...

...retenue à la source au taux de 2,5% sur le prix payé à la société « A », soit : 150.000 D x 2,5% = 3.750 D Exemple n° 3 : Supposons qu’une société de promotion immobilière ait cédé en date du 16 janvier 2013 un immeuble à usage professionnel d’une valeur de 350.000 D à un architecte soumis à l’impôt...

Prise de position N°177 du 11 février 2012-DGELF La DGELF a précisé que le chiffre d'affaires provenant des opérations de promotion immobilière est déterminé sur la base des fondements comptables comme suit : 1- Opérations de ventes faisant l'objet de promesse de vente préalablement à la fin des tra...

...t d'une amende égale au montant de la retenue non effectuée ou à l'insuffisance. Etant précisé que la retenue à la source effectuée par la société de promotion immobilière constitue une avance déductible de l'impôt sur la plus-value immobilière dû par le propriétaire de l'immeuble. En cas d'excédent...

... de position N°1654 du 10 décembre 2009-DGELF a DGELF considère le régime de constatation des revenus et de la collecte de la TVA pour une société de promotion immobilière comme suit : I- En matière d'impôts directs : (1) Pour les ventes faisant l'objet de promesses de ventes préalablement à la fin ...

...nces du client. Dans les autres cas, la DGELF retient à juste titre la délivrance de l'immeuble comme fait générateur de la constatation du revenu de promotion immobilière....

...u 29 décembre 1992, portant loi de finances pour l'année 1993, Vu la loi n° 90-17 du 26 février 1990, portant refonte de la législation relative à la promotion immobilière, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du minis...

... cette base, la DGELF a précisé que l'acquisition d'un immeuble par une personne physique soumise au régime réel d'imposition auprès d'une société de promotion immobilière demeure non soumise à retenue à la source....

... donné comprend les résultats de toutes les opérations réalisées au cours de la même année indépendamment du mode de règlement. Pour le secteur de la promotion immobilière et concernant les contrats de longue durée (supérieure à une année), les revenus relatifs audit contrat doivent être comptabilis...

... dont la teneur suit : Article unique Est abrogé, l'article 15 de la loi n° 90-17 du 26 février 1990, portant refonte de la législation relative à la promotion immobilière, et remplacé par les dispositions suivantes : Art 15 (nouveau) Le promoteur doit conclure un contrat de vente dans un délai d'un...

...1982 pour le montant de 30.000 D, qu'un plan d'aménagement de la ville a fait inclure dans la zone urbaine, décide de vendre son lot à une société de promotion immobilière, pour un prix de 100.000 D. Dans ce cas l'intéressé doit s'adresser aux services du domaine de l'Etat et des Affaires Foncières ...

...ulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Il est ajouté à la loi n° 90-17 du 26 février 1990, portant refonte de la législation relative à la promotion immobilière, un article 11 (bis) comme suit : Article 11 (bis) Le promoteur immobilier est tenu de conclure la vente sur la base du prix con...

...: Droits d'enregistrement; commentaire des articles 18,19 et 21 de la loi n° 90-17 du 26 Février 1990 portant refonte de la législation relative à la promotion immobilière , Tout en redéfinissant le concept du promoteur immobilier la loi n° 90-17 du 26 Février 1990 a prévu en matière des droits d'en...

...sage d'habitation. Il contribue au financement de la construction des logements et à l’aménagement des lots sociaux réalisés par la Société nationale immobilière de Tunisie et ses filiales, la Société de promotion des logements sociaux et l’Agence foncière de l’habitation, conformément aux condition...

...abib Bourguiba, Président de la RépubliqueTunisienne, L'Assemblée Nationale ayant adopté, Promulguons la loi dont la teneur suit : Article Premier La Promotion Immobilière est une profession qui contribue au développement du patrimoine immobilier national. Aux termes de la présente loi, elle consist...