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...l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 12 décembre 2008, portant établissement de la nomenclature des coûts des opérateurs de réseaux de télécommunications pertinents pour le calcul des coûts des prestations d'interconnexion, Vu la décision n° 105 de l'Instance Nationale des Télécomm...
... décret n° 2009-283 du 2 février 2009, fixant les conditions et les procédures d'attribution d'une licence pour l'installation et l'exploitation d'un réseau public de télécommunications pour la fourniture des services de télécommunications fixes et des services de télécommunications mobiles de trois...
... décret n° 2012-26 du 23 janvier 2012, fixant les conditions et les procédures d'attribution d'une licence pour l'installation et l'exploitation d'un réseau public de télécommunications pour la fourniture des services de télécommunications fixes et des services de télécommunications mobiles de trois...
... taux de rémunération du capital avant impôt à utiliser pour évaluer les couts et les tarifs des activités régulées des opérateurs de réseaux publics de télécommunications pour les exercices 2013, 2014, 2015 et 2016 L'Instance Nationale des Télécommunications, Vu la loi n° 2001-1 du 15 Janvier 2001,...
...omplétée et notamment la loi n° 95-42 du 24 avril 1995, la loi n° 2003-74 du 11 novembre 2003 et la loi n° 2005-60 du 18 juillet 2005, Vu le code des télécommunications promulgué par la loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001, tel que modifié et complété par la loi n° 2002-46 du 7 mai 2002, la loi n° 2008-...
... décret n° 2009-283 du 2 février 2009, fixant les conditions et les procédures d'attribution d'une licence pour l'installation et l'exploitation d'un réseau public de télécommunications pour la fourniture des services de télécommunications fixes et des services de télécommunications mobiles de deuxi...
... l’Instance Nationale des Télécommunications en date du 12 décembre 2008 portant établissement de la nomenclature des coûts des opérateurs de réseaux de télécommunications pertinents pour le calcul des coûts des prestations d’interconnexion, Vu la décision n° 105 de l’Instance Nationale des Télécomm...
...e premier Le présent décret fixe les conditions et les procédures spécifiques d’attribution, d’une licence pour l’installation et l’exploitation d’un réseau public de télécommunications pour la fourniture des services de télécommunications fixes et des services de télécommunications mobiles de deuxi...
VI. OFFRE DES LIAISONS LOUEES Pour permettre aux ORPT de relier les différents nœuds de leurs réseaux, *** propose une offre de liaisons louées interurbaines. Le contrat de location d'une liaison louée est négocié dans les conventions d'interconnexion et dans tous les cas il s'étend sur une durée mi...
PREAMBULE La présente Offre Technique et Tarifaire d’Interconnexion (OTTI) a été préparée par *** conformément aux dispositions de l’article N° 38 de la loi N° 2001-1 du 15 Janvier 2001 portant promulgation du code des télécommunications, et aux dispositions de l’article N°6 du décret N° 2001-831 du...
...rafic d’interconnexion dans des conditions de qualité et de disponibilité technique qui sont celles de l’ensemble des communications écoulées dans le réseau de ***. Deux niveaux d’accès au réseau de *** sont proposés : - Accès à un commutateur d’abonnés. - Accès à un ensemble de commutateurs de tran...
A. Description du protocole de signalisation utilisable pour l’interconnexion Le protocole de signalisation utilisable à l’interface entre le réseau téléphonique public commuté de *** et les réseaux des ORPT demandant l’interconnexion est un système de signalisation n°7 basé sur l’ISUP V2. L’ouvertu...
...e de services à l’interface d’interconnexion dépend des capacités du système de signalisation à véhiculer les informations nécessaires entre les deux réseaux et de la capacité de chacun des réseaux à fournir ces services.Les informations véhiculées à l'interface permettent dans tous les cas d'assure...
...ion (POC), point frontière de responsabilité de chaque partie en termes de propriété et d’exploitation maintenance. En ce point d’interface entre les réseaux des deux parties, point situé sur le domaine public et désigné par ***, la liaison d’interconnexion de l’opérateur est connectée à une liaison...
...optimisée des ressources nécessaires à la mise en oeuvre des interconnexions, et dans le but de garantir une bonne adéquation des dimensionnements du réseau aux trafics d'interconnexion, *** et l’ORPT s’interconnectant mettront en oeuvre les modalités de planification, de programmation et de réalisa...
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