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...té par le décret n° 2008-3025 du 15 septembre 2008. Vu le décret n° 2008-3026 du 15 septembre 2008 fixant les conditions générales d'exploitation des réseaux publics des télécommunications et des réseaux d'accès modifié et complété par le décret n° 2014-53 du 10 janvier 2014 et par le décret gouvern...
...t par le décret n° 2008-3025 du 15 septembre 2008, Vu le décret n° 2008-3026 du 15 septembre 2008, fixant les conditions générales d'exploitation des réseaux publics des télécommunications et des réseaux d'accès tel que modifié et complété par le décret n° 2014-53 du 10 janvier 2014 et le décret n° ...
...5 du 15 septembre 2008 et notamment son article 9; Vu le décret n° 2008-3026 du 15 septembre 2008, fixant les conditions générales d'exploitation des réseaux publics des télécommunications et des réseaux d'accès, tel que modifié et complété par le décret n° 2014-53 du 10 janvier 2014 et le décret n°...
...ublique. - Acheminer gratuitement les appels de secours . Article 26 bis (Ajouté par art. 2 de la loi n° 2008-1 du 8 janvier 2008) Les opérateurs des réseaux publics des télécommunications et des réseaux d’accès s’engagent à tenir une comptabilité analytique permettant de distinguer entre chaque rés...
...lation tunisienne ; Article 9 Sont fixées par décret, les conditions et les procédures d’utilisation des moyens ou services de cryptage à travers les réseaux publics des télécommunications ainsi que l’exercice des activités y afférentes. Article 10 (Abrogé et remplacé par art. premier de la loi n° 2...
...rt. premier de la loi n° 2013-10 du 12 avril 2013). L’instance peut ordonner la publication des décisions infligeant des sanctions aux opérateurs des réseaux publics des télécommunications ou aux fournisseurs des services des télécommunications dans des journaux qu’elle désigne, et ce, aux frais du ...
...Conformément aux articles 28 et 28 (bis) du code des télécommunications, l'Office National de la Télédiffusion a le droit de louer aux opérateurs des réseaux publics des télécommunications la capacité excédentaire des ressources des télécommunications dont il dispose sur son réseau après avoir explo...
...agence nationale des fréquences. Arrête : Article premier Le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions d'installation et d'exploitation des réseaux publics de transmission des données WiFi outdoor et les obligations qui sont à la charge de ses exploitants. Art 2 Au sens du présent arrêté, ...
... par le décret n° 2012-2000 du 18 septembre 2012. Vu le décret n° 2008-3026 du 15 septembre 2008, fixant les conditions générales d'exploitation des. réseaux publics des télécommunications et des réseaux d'accès tel que modifié et complété par le décret n° 2014-53 du 10 janvier 2014, Vu la décision ...
...é par le décret n° 2008-3025 du 15 septembre 2008; Vu le décret n° 2008-3026 du 15 septembre 2008, fixant les conditions générales d'exploitation des réseaux publics des télécommunications et des réseaux d'accès tel que modifié et complété par le décret n° 2014-53 du 10 Janvier 2014, et notamment so...
...currence sur les projets de textes réglementaires, Vu le décret n° 2008-3026 du 15 septembre 2008, fixant les conditions générales d'exploitation des réseaux publics des télécommunications et des réseaux d'accès, Vu l'arrêté Républicain n° 2013-43 du 14 mars 2013, portant nomination de Monsieur Ali ...
...32 du 14 avril 2001, fixant les conditions et les procédures d'attribution des droits de servitude nécessaires à l'installation et l'exploitation des réseaux publics des télécommunications, Vu le décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relatif à l'étude d'impact sur l'environnement et fixant les cat...
...t par le décret n° 2008-3025 du 15 septembre 2008, Vu le décret n° 2008-3026 du 15 septembre 2008, fixant les conditions générales d’exploitation des réseaux publics des télécommunications et des réseaux d’accès, et notamment son article 4, Vu la décision de l’Instance Nationale des Télécommunicatio...
...t par le décret n° 2008-3025 du 15 septembre 2008, Vu le décret n° 2008-3026 du 15 septembre 2008, fixant les conditions générales d’exploitation des réseaux publics des télécommunications et des réseaux d’accès, et notamment son article 3 B. Vu les décisions de l’Instance Nationale des Télécommunic...
...ret fixe les conditions et les procédures spécifiques d’attribution à des entreprises privées, des licences pour l’installation et l’exploitation des réseaux publics de télécommunications fixes conformément aux dispositions de l’article 19 du code des télécommunications. Art 2 Les installateurs et l...
...rticle premier Est prorogée de trois ans, la période prévue à l'article 12 du décret susvisé n° 2001-831 du 14 avril 2001, accordée aux opérateurs de réseaux publics des télécommunications pour calculer les tarifs d'interconnexion pour une année donnée sur la base des coûts moyens comptables prévisi...
... du 12 avril 2013 notamment ses articles 26 et 63, Vu le décret n° 2008-3026 du 15 septembre 2008, fixant les conditions générales d'exploitation des réseaux publics des télécommunications et des réseaux d'accès tel que modifié et complété par le décret n° 2014-53 du 10 janvier 2014 et le décret gou...
...éveloppement local, Vu l’avis du tribunal administratif. Décrète : Article premier Le présent décret fixe les conditions générales d’exploitation des réseaux publics des télécommunications et des réseaux d’accès conformément à l’article 26 bis du code des télécommunications. Les réseaux publics de t...
...ervitude prévus à l’article 43 du code des télécommunications pour l'installation, l'exploitation et la maintenance des lignes et des équipements des réseaux publics de télécommunications. Art 2 Les droits de servitude comprennent : - La réservation d’espaces nécessaires pour le bon fonctionnement e...
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