...lécommunications en date du 17 février 2016, portant fixation du format du rapport d’utilisation des ressources de numérotation attribuées et du taux minimum d’utilisation des ressources de numérotation mobiles attribuées ; Vu la consultation publique sur l’évolution des règles de gestion, du format...

...es fins thérapeutiques en vigueur, et ils exercent leurs missions à titre non permanent conformément au même Standard. Cette liste doit comprendre au minimum un médecin expérimenté en matière d’assistance médicale des personnes handicapées. La liste sus-indiquée est proposée par le directeur général...

...erce de détail des boissons alcoolisées, des vins et bières. Cette mesure s’applique aux commerçants détaillants desdits produits nonobstant le seuil minimum d'assujettissement du commerce de détail à la taxe sur la valeur ajoutée soit le chiffre d’affaires annuel global fixé à 100.000 dinars. Il es...

...Les enregistrements sont datés et classés par ordre chronologique et conservés par les opérateurs, sur support informatique ou sur papier, pendant au minimum un an, à la disposition des agents des services vétérinaires chargés de contrôle. Art 25 Les denrées sont introduites à l’intérieur des locaux...

...ale des bénéfices provenant de son activité de l’IS durant les dix premières années à partir de la date d’entrée en activité effective, nonobstant le minimum d’impôt. Sur cette base, la DGI a précisé qu’une société exploitant un entrepôt de stockage frigorifique de produits agricoles ayant obtenu un...

...t 1969, l’expression « règle des sept jours ». Art 3 Est ajouté à la loi susvisée n° 69-54 du 26 juillet 1969, un article 37 (bis) sous le titre de « stock minimum » libellé comme suit : Stock minimum : Article 37 (bis) Tout établissement de grossiste répartiteur en pharmacie et toute officine de dé...

...antité de substances du tableau -B- que doit détenir tout établissement de grossiste répartiteur en pharmacie et toute officine de détail en guise de stock minimum est fixée conformément au tableau ci-dessous : Dénomination et Forme pharmaceutique du médicament Quantités Officine de détail Etablisse...

...tat contractant. Chaque Etat contractant peut dénoncer la Convention par écrit et par la voie diplomatique à l’autre Etat contractant avec un préavis minimum de six mois avant la fin de chaque année civile postérieure à la cinquième année suivant celle de l’entrée en vigueur de la Convention ; dans ...

...114,660 17 Zone 2 - - 17 Zone 3 - - 17 Toutefois, il y a lieu de signaler que les revenus déterminés d’après cette méthode forfaitaire constituent un minimum pour le calcul de l’assiette de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2005 déclaration 2006, et dans le cas où l’administration dispose...

... Nord - Centre - Sud 0.257 2.844 5,307 Toutefois, il y a lieu de signaler que les revenus déterminés d’après cette méthode forfaitaire constituent un minimum pour le calcul de l’assiette de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2005 déclaration 2006, et dans le cas où l’administration dispose...

...ns l’annexe jointe à la présente note. Toutefois, il y a lieu de signaler que les revenus déterminés d’après cette méthode forfaitaire constituent un minimum pour le calcul de l’assiette de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2003 déclaration 2004 . BAREME APPLICABLE A LA CAMPAGNE 2002/2003...

...ns l'annexe jointe à la présente note. Toutefois, il y a lieu de signaler que les revenus déterminés d'après cette méthode forfaitaire constituent un minimum pour le calcul de l'assiette de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2000 déclaration 2001 BAREME APPLICABLE A LA CAMPAGNE 99/2000 ET ...

... les quantités de raisins fournies et celles de vins obtenues. REMARQUE : Les revenus déterminés d'après l'une des méthodes sus-visées constituent un minimum pour le calcul de l'assiette de l'impôt sur le revenu dû au cas où l'administration dispose d'éléments lui permettant de réviser les revenus d...

...client des services offerts. 2. - Assurer un approvisionnement en pièces de rechange pour les produits matériels et ce, sans rupture pendant 3 ans au minimum à partir de la date de la vente du produit. Ces pièces doivent être identiques ou équivalentes sur le plan fonctionnel et qualitatif aux pièce...

...s l'annexe jointe à la présente note. Toutefois, il 'y a lieu de signaler que les revenus déterminés d'après cette méthode forfaitaire constituent un minimum pour le calcul de l'assiette de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 1999 déclaration 2000. BAREME APPLICABLE A LA CAMPAGNE 98/99 ET C...

...t les quantités de raisins fournies et celles de vins obtenues. REMARQUE : Les revenus déterminés d'après l'une des méthodes susvisées constituent un minimum pour le calcul de l'assiette de l'impôt sur le revenu dû au cas où l'administration dispose d'éléments lui permettant de réviser les revenus d...

...ois mois précédant immédiatement le début d'application du prix réduit. Art 22 Dans le cas de soldes périodiques et saisonniers, le taux de réduction minimum par rapport au prix de référence est fixé par arrêté du ministre chargé du commerce. Le commerçant doit justifier le prix de référence tel que...

...Convention. La dénonciation est subordonnée à la présentation d'une notification de dénonciation à l'autre Etat contractant par écrit avec un préavis minimum de 6 mois avant la fin de l'année civile. La Convention cessera d'être applicable à partir de l'année qui suit celle au cours de laquelle le d...

...s ou carrossés localement . La garantie de la carrosserie contre tout défaut d’étanchéité, de déformation ou de corrosion est d’une durée de 5 ans au minimum pour les véhicules importés en CBU . Pour les véhicules montés ou carrossés localement, la durée de garantie de la carrosserie est également f...

...ation 1°) La présente Convention demeurera en vigueur sans limitation de durée. Toutefois, chacun des Etats contractants pourra, moyennant un préavis minimum de six mois notifié par la voie diplomatique, la dénoncer pour la fin d'une année civile. Dans ce cas, ses dispositions s'appliqueront pour la...