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...ée 2006) Les fédérations et les associations sportives, les comités des festivals, les imprésarios, intermédiaires et organisateurs de concerts et de spectacles artistiques, sont tenus de communiquer au centre régional du contrôle des impôts territorialement compétent, dans un délai ne dépassant pas...
SECTION I CHAMP D'APPLICATION DE LA TAXE ARTICLE 46 La taxe est due par les organisateurs de spectacles occasionnels. ARTICLE 47 Sont exonérés de la taxe sur les spectacles : - Les spectacles exceptionnels organisés au profit des organisations de bienfaisance bénéficiant d'une subvention de l'Etat, ...
...e 41 ) Section 2 : assiette de la taxe (Article 42) Section 3 : taux de la taxe ( Article 43) Section 4 : recouvrement ( Articles 44,45) Chapitre V : taxe sur les spectacles Section 1 : champ d'application de la taxe (Articles 46,47) Section 2 : assiette de la taxe (Articles 48) Section 3 : taux de ...
...1308 du 10 avril 2019-DGELF La DGELF a précisé que les montants payés aux artistes étrangers non-résidents non établis en Tunisie en contrepartie des spectacles artistiques qu’ils présentent en Tunisie sont soumis à la retenue à la source au taux de 15% du montant brut de la rémunération servie à l’...
...ECTION I CHAMP D'APPLICATION DE LA TAXE ARTICLE 46 - La taxe est due par les organisateurs de spectacles occasionnels. ARTICLE 47 Sont exonérés de la taxe sur les spectacles : - Les spectacles exceptionnels organisés au profit des organisations de bienfaisance bénéficiant d'une subvention de l'Etat,...
...des charges.Article3 - Le centre culturel privé peut assurer les activités suivantes:- l’exposition des films cinématographiques,- l’organisation des spectacles musicaux et chorégraphiques,- l’organisation des spectacles théâtraux,- l’exposition des œuvres d’arts plastiques,- l’organisation des foir...
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