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...ouanes peut accorder le statut de l’opérateur économique agréé à toute personne physique ou morale exerçant une activité en relation avec le commerce extérieur et satisfaisant aux conditions édictées au paragraphe (2) du présent article. 2. Le statut de l’opérateur économique agréé est accordé sur l...
...rticles 69 et 77 du présent code, le transporteur maritime ou aérien connecté au système automatique intégré de traitement des formalités de commerce extérieur doit déposer le manifeste à la douane avant l'arrivée du navire ou de l'aéronef en utilisant des moyens électroniques fiables, et ce conform...
...re admises dans ces zones. Article 91 1- L'entrée des marchandises étrangères dans les zones d'activités logistiques, leur sortie de ces zones vers l’extérieur du territoire douanier sont effectuées au vu d'une déclaration sommaire, sauf dispositions contraires. La forme de la déclaration sommaire a...
...s du territoire douanier en ce qui concerne l'application des droits et taxes dus à l'importation ainsi que des restrictions relatives au contrôle du commerce extérieur et des changes. Article 2 Les dispositions du présent code sont applicables dans toutes les parties du territoire douanier. Article...
...uspensifs et les régimes douaniers économiques permettent sauf dispositions contraires de suspendre l'application des prohibitions, des formalités du commerce extérieur et des autres mesures économiques à l'importation ou à l'exportation. Article 139 Le bénéfice d'un régime suspensif ou d'un régime ...
...mpagne de pèlerinage de l’année 1447 Hijri correspondant à l’année 2026. Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie, Vu le code des changes et du commerce extérieur promulgué par la loi n° 76- 18 du 21 janvier 1976 tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 93 ...
...erts à titre de dépenses d’études et de stages académiques à l'étranger. Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie, Vu le code des changes et du commerce extérieur promulgué par la loi n° 76-18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce exté...
...nnaire bénéficiant des mêmes régimes de franchise et de libre importation que le cédant ; b) accomplir, préalablement à la cession, les formalités du commerce extérieur et payer les droits et taxes dus à l'importation, sur la valeur desdits biens et marchandises en vigueur à la date de la cession, d...
...onnaire bénéficiant des mêmes régimes de franchise et de libre importation que le cédant, b- accomplir, préalablement à la cession, les formalités du commerce extérieur et payer les droits et taxes dus à l’importation, sur la base de la valeur desdits biens et marchandises à la date de cession, et c...
... équipements, matériaux et véhicules destinés à être effectivement utilisés pour l'exercice de leur activité sans l'accomplissement des formalités de commerce extérieur au sens de l'article 130 du présent code. Lesdites sociétés bénéficient au titre des appareils, des équipements, des matériaux et d...
...ret gouvernemental n° 2019-491 du 10 juin 2019, Vu décret n° 94-1743 du 29 aout 1994, portant fixation des modalités de réalisation des opérations de commerce extérieur ensemble les textes qui l’ont modifié et complété et notamment le décret n° 97-1934 du 29 septembre 1997 et notamment son article 8...
...tion ou la reproduction, 4°- Les renseignements relatifs, soit aux mesures prises pour rechercher les auteurs d’infractions commises contre la sûreté extérieure de l'État et leurs complices et leur arrestation, soit au déroulement des actes de poursuite, d’instruction ou des plaidoiries devant les j...
...pui à l’investissement, Vu la Constitution, Vu la loi n° 76-18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des change et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notam...
...xtes du ministre des finances et du gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie pris pour son application, 2) Etranger : Tous les pays et territoires extérieurs à la Tunisie, 3) Résidents : Les personnes physiques ayant leur résidence habituelle en Tunisie et les personnes morales tunisiennes ou étr...
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