Prise de position N° 579 du 8 mars 2016-DGELF La DGELF a apporté des éclaircissements concernant les délais et limites d’utilisation des ressources des fonds communs de placement à risque....

Prise de position N° 1089 du 3 juin 2015 - DGELF La DGELF a précisé que les délais de prescription en matière des droits d’enregistrement et de timbre sont fixés par les articles 19 à 27 du code des droits et procédures fiscaux promulgué par la loi n° 2000-82 du 9 août 2000....

Dans une prise de position N° 1712 du 08 octobre 2007-DGELF La DGELF a précisé que les contrats doivent être enregistrés dans un délai de 60 jours à partir de la date de conclusion. L'enregistrement s'effectue au tarif de 15 D par page comprenant tous les états du contrat y compris le cahier des cha...

Prise de position N° 480 du 4 avril 2006 - DGELF La DGELF a précisé qu'un acte de partage d'immeuble s'enregistre au droit proportionnel de 0,5% majoré du droit complémentaire de 3% en cas de défaut de mention des références de la précédente mutation et du droit de mutation et de partage des immeubl...