Au nom du peuple, L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article unique Est approuvé, le protocole annexé à la présente loi organique relatif à l’amendement de l’accord de Marrakech instituant l’organisatio...

CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE SERBIE Désireux de conclure la Convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, sont convenus de ce qui suit : Article 1 PERSONNES VISEES La prés...

Les Etats parties à la présente Convention, Guidés par les intérêts du renforcement de la paix et désireux de contribuer à arrêter la course aux armements, à réaliser un désarmement général et complet sous un comtrôle international strict et efficace, ainsi qu’à préserver l’humanité du danger de voi...

LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE BELGIQUE Désireux de conclure une Convention tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude et l'évasion en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, sont convenus de ce qui suit : ARTICLE 1 Personnes...

Article 1 Personnes soumises aux dispositions de la convention La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants. Article 2 Les impôts auxquels s'applique la convention 1) la présente Convention s'applique aux impôts sur le re...

CHAPITRE I CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD Article 1 Personnes visées Le présent Accord s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants. Article 2 Impôts visés 1) Le présent Accord s'applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune perçus pour ...