Section I Les intermédiaires Article 69 Les opérations d'assurances peuvent être présentées au public par l'entremise des intermédiaires ci-après : 1) Le courtier d'assurances : Le courtier d'assurances est la personne mettant en rapport des preneurs d'assurances et des entreprises d'assurances ou d...

CHAPITRE I (L’appellation du chapitre I du Titre II est remplacée par art. 4 de la loi n° 2002-37 du 1 er avril 2002.) LES ENTREPRISES D'ASSURANCES ET LES ENTREPRISES DE REASSURANCES Section I l'Agrément Article 48 Sont considérées comme "entreprises d'assurances" et soumises de ce fait à agrément, ...

Article 82 Les professions du secteur des assurances sont soumises au contrôle du « Comité Général des Assurances » ( L’expression est remplacée par art. 2 de la loi n° 2008-8 du 13 février 2008.). Le contrôle vise à protéger les assurés, les bénéficiaires et toute autre tierce partie intéressée à l...

Section I L’association professionnelle des entreprises d’assurances Article 91 (Abrogé et remplacé par l'article premier de la loi n° 2002-37 du 1 er avril 2002) Les entreprises d'assurances et les entreprises de réassurances sont tenues de constituer une association professionnelle dont les statut...

Contrat de leasing-Distinction texte spécial/texte général-nature du contrat-nullité...

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