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DGI...
artisan- qualité de commerçant- immatriculation au registre du commerce- prescription commerciale...
Article 743 L'escompte est la convention par laquelle le banquier s'oblige à payer, par anticipation, au porteur, le montant d'effets de commerce ou autres titres négociables à échéance déterminée, que ce porteur lui transmet à charge d'en rembourser le montant, à défaut de paiement par le principal...
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