Arrêté du ministre de l'intérieur et du développement local du 11 juin 2003, fixant les programmes de formation des agents recrutés pour l'exercice des fonctions liées aux activités privées de contrôle, de gardiennage, de transport de fonds et de métaux précieux et de protection physique des personnes ainsi que les conditions de remise du certificat d'aptitude professionnelle...
Le ministre de l'intérieur et du développement local, Vu la loi n° 2002-81 du 3 août 2002, relative à l'exercice des activités privées de contrôle, de gardiennage, de transport de fonds et de métaux précieux et de protection physique des personnes, notamment son article 11, Vu le décret n° 2003-1090...
Publicado el: 11/06/2003 · Juridoc Tunisie
Referencia: ART 11/06/2003 · País: Tunisie