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Chapitre premier Responsables de la note abrégée et responsables du contrôle des comptes (Tronc commun pour les actions ordinaires, les sukuks et les obligations) 1.1. Responsable de la note abrégée Identifier la (les) personne(s) responsable(s) des informations contenues dans la note abrégée, ou d'...
Contentieux fiscal...
Prise de position N° 404 du 8 mars 2013 - DGELF La DGELF a rappelé que les entreprises qui commercialisent des produits soumis au régime de l'homologation administrative des prix dont la liste est fixée par le décret n° 91-1996 du 28 décembre 1991 et dont la marge bénéficiaire brute n'excède pas 6% ...
Prise de position N°322 du 5 mars 2012-DGELF La DGELF a précisé le régime fiscal en matière d'IS au titre des bénéfices provenant d'une activité artisanale cumulée avec une activité commerciale. 1- Bénéfices provenant de l'activité artisanale (de métier) : Les bénéfices provenant d'une activité de d...
Arrêt de casssation N° 311607 du 11 juillet 2011 المبدأ : تحديد الربح الصافي على معنى الفصل 22 من مجلة الضريبة يقتضي تحديد المقابيض الخام واعتبار أن 70% منها يمثل ربحا. المفاتيح :جباية - فصل 2 من م ض- الربح الصافي...
Prise de position N° 1934 du 10 décembre 2007-DGELF La DGELF a précisé qu'une société qui exerce une activité destinés à l'exportation et une activité locale ventile ses résultats selon leur régime propre d'imposition à l'IS sur la base d'une comptabilité distinguant les produits d'exportation et le...
REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscales NOTE COMMUNE N° 5/2006 O B J E T : Commentaire des dispositions de l’article 30 de la loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour l’année 2006 relatives au relèvement du taux...
... تتعلق باستغلالات أو مصادر دخل أو عمليات مماثلة طبق ما اقتضاه الفصل 6 من م.ح.إ. ج المفاتيح : تغيير العون المكلف بالمراجعة الجبائية، عدم صحة الحسابية، تحديد نسبة الربح...
Prise de position N° 1795 du 20 décembre 2011 - DGELF La DGELF a précisé que la déduction des bénéfices et revenus réinvestis, dans le cadre des avantages fiscaux prévus par la législation en vigueur, est effectuée dans la limite des bénéfices nets imposables, après imputation des déficits reportés,...
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